Questions écrites d'Étienne Mourrut

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par le régime social des indépendants à immatriculer des milliers de nouveaux entrepreneurs et donc à recouvrer les cotisations correspondantes. Ces dysfonctionnements seraient la conséquence de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008. Cette réforme...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité de vendre les médicaments au détail dans les officines. En effet cette mesure permettrait de remédier au gaspillage des médicaments, d'une part, afin de réaliser un geste écologique qui permettrait la réduction des emballages et, d'autre part, des économies au niveau de la sécurité sociale. L'e...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation en France d'antidépresseurs. En effet, la France détient le record mondial de consommation d'antidépresseurs. La prescription de psychotropes s'effectue de nos jours pour soigner l'hyperactivité, le trouble de l'anxiété sociale, l'insomnie, les troubles sexuels..., et toutes les maladies menta...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 116 de la loi de finances (PLF) pour 2010, consacré au transfert des monuments historiques. Celui-ci prévoyait en effet de rouvrir, pérenniser et élargir la possibilité - expérimentée en 2005-2006 - de transfert aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques et de...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de recours. En effet, les délais de recours ont beaucoup varié au cours du temps. De trente ans il y a plusieurs siècles, aujourd'hui et dans certaines circonstances, ils peuvent être ramenés à trois jours. Or, au-delà de la réduction du délai que les contrai...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition de l'archivage des images radiologiques. Cet archivage avait été mis en place par un avenant signé par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats signataire de la convention médicale en septembre 2007. En effet, suite à la requête présentée par le Syndicat des radiologue...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique de l'agriculture en Languedoc-Roussillon. L'Association régionale des organismes de MSA du Languedoc-Roussillon a mis en évidence le fait que 13 % des exploitations seraient en déficit avec 69 % des exploitants de la région qui auraient un revenu professionnel i...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence téléphonique, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait en février 2009 (Débats, Sénat du 11...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de p...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 1973...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des distributeurs de combustibles et de carburants concernant la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie pour la période 2010-2013. En effet, il semblerait, q...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur et plus particulièrement la catégorie de ceux qui ouvrent des établissements de restauration à caractère saisonnier. Si la profession de restaurateur constitue une activité de n...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Languedoc-Roussillon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les ...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. Cette problématique assurantielle fragilise dangereusement cette profession et constitue un risque majeur d'arrêt de l'activité d'obstétrique du secteur priv...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le regret des associations reconnues d'utilités publiques ou de bienfaisance de ne pouvoir faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TE...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM) du département du Gard sur la reconnaissance et la valorisation de leur profession. Il semblerait, en effet, que les récentes négociations du 14 octobre dernier les aient confortées dans leurs craintes, supprimant ainsi le corps des PA...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant la récente signature des contrats internes d'objectifs et des moyens, liant les IUT à leur université. En effet une circulaire de mars 2009 est venue préciser les contours de l'autonomie des IUT afin ...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière hippique et de son personnel concernant la réforme des haras nationaux dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). Cette réforme prévoirait en effet de diminuer les moyens d'action et de régulation de l'État. Il serait par ailleur...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations de défense des pupilles de la Nation. En effet, il demeure encore des catégories de pupilles de la Nation qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. En 2008, à la demande du Président de la République, le préfe...

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la direction de la SNCF, s'appuyant sur le contexte de la crise économique de supprimer 18 % du trafic de fret ferroviaire et plus particulièrement le trafic par « wagons isolés ». Ces décisions semblent avoir, d'une part, des conséquences en matière de préservation de l'environnement et de...