Questions écrites de François Lamy

M. François Lamy alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la délivrance des autorisations de sortie de territoire. En effet, de nombreuses communes constatent un décalage important entre les conditions légales de demande d'autorisations de sortie de territoire précisées par la police de l'air et des frontières et leur application par le...

M. François Lamy interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel. Un certain nombre d'entrepreneurs se trouvent confrontés à une situation qu'ils ressentent comme injuste fiscalement. En effet suivant le régime fiscal de la société, le dirigeant ne sera pas imposé de la mêm...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Selon ces dernières, ce texte opère ni plus ni moins qu'une restriction des droits syndicaux dans la magistrature....

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du concours de conseiller en économie sociale et familiale (CESF). Le décret n°2009-1084 en date du 1er septembre 2009 modifie le code de l'action sociale et des familles. Ce décret, dans son article 2, prévoit, pour les formations engagées avant le 1er septem...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis maintenant des mois, les directeurs des établissements, les étudiants et les enseignants des IUT s'inquiètent pour l'avenir. Avec l'application de la loi « liberté et responsabilité des universités (LRU) », les IUT ont p...

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. De nombreuses inquiétudes s'expriment sur l'avenir du maintien de cet enseignement compte tenu des réductions de moyens dans l'éducation. Cette réforme, telle qu'elle est menée, suscite de grands dangers pour les SES. Elle ...

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'enseignement de la pratique physique et sportive au sein du service public d'éducation. Depuis 4 ans, le ministère de l'éducation nationale a décidé de ne remplacer qu'un enseignant sur trois partant à la retraite. Ainsi, sur une moyenne de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 pr...

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA qui lors de son 36ème congrès départemental de l'Essonne a adopté à l'unanimité une motion exprimant le souhait des 5 383 adhérents de ce département d'obtenir la reconnaissance effective de la date du cesse...

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA qui, lors de son 36e congrès départemental de l'Essonne, a adopté à l'unanimité une motion exprimant le souhait des 55 comités de l'Essonne demandant une fois encore que les engagements pris soient tenus et ...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'ambulancier. Depuis plus de deux ans maintenant, l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers réclame, suite à la création du diplôme d'état d'ambulancier, la reconnaissance de la profession en tant que paramédical et la prise d'un décret de compétence d'ambulancie...

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 199...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le durcissement des modalités d'accès des plus démunis à l'aide juridictionnelle. En effet, parallèlement à l'annonce d'une réforme de la procédure pénale qui menace l'indépendance de la justice et l'égalité des justiciables, une circulaire publiée le 26 juin dernier stip...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs de l'amiante. Nombre d'entre eux font valoir des pertes de revenus conséquentes, lorsqu'ils bénéficient d'une allocation amiante, et sollicitent en conséquence sa revalorisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revaloriser cette allocat...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'échec du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Ce dispositif vise les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants et exerçant une activité professionnelle antérieure. Il entend leur éviter un éloignement durable du marché du travail. Or la Cour des comptes, da...

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la direction des archives de France. Cette direction et le réseau des services d'archives, notamment départementales et municipales, qui la compose est une oeuvre de la Révolution. Elle est, en tant que gardien de la mémoire de la Nation et outil de défense des droits des citoyens, un é...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes âgées et des personnes handicapées souhaitant se maintenir le plus longtemps possible au domicile. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de procéder à des travaux d'aménagement du logement. Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, un système de crédit d'impôt spécifique a été inst...

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation des numéros de téléphone surtaxés. Ceux-ci tendent à devenir les seuls numéros disponibles pour contacter de plus en plus de services publics ou de services privés essentiels au quotidien, tels que les établissements bancaires, les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'...

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses du plan social, actuellement suspendu, visant Radio France international et 205 de ses journalistes. Alors que notre pays a, plus que jamais, besoin que sa voix porte dans un monde, ce bel outil du rayonnement de la France est affaibli. Le sort des personnels menacés de l...

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique menée par le Gouvernement à l'égard des ressortissants roumains installés en France et plus particulièrement sur la situation de certains d'entre eux sur la commune de Massy. Depuis près d'un an, une population roumaine s'est installé sur le territoire de la v...

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, refusant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire, au concours d'ingénieur territorial option "urbanisme". Il y a dix ans, l'État reconnaissait à la fois la profession d'urbaniste, en participa...