Questions écrites de Jean-Jack Queyranne

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme du permis de conduire. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 a fixé trois objectifs à la réforme du permis de conduire : un permis moins long, un permis moins cher et plus sûr. Cependant, cette réforme ne résout en ri...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation administrative des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord signé le 2 février 2010, qui vise à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat, va conférer aux infirmiers d'État un niveau licence et, par conséquent, une revalor...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles modalités d'utilisation des tickets-restaurant. En effet, depuis le 1er mars 2010, les conditions d'utilisation sont beaucoup plus strictes. Désormais, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour l'achat de produits alimentaires immédiatement consommables, comme les...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergies en matière d'équipements ménagers. En effet, les statistiques démontrent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, appel...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation très délicate, tant socialement que financièrement, des chômeurs arrivant en fin de droit. En effet, selon les notes de la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi, 850 000 personnes sont sorties du régime d'assurance chômage en 2009, et le million serait atteint po...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels non titulaires (PNT) des centres d'études technologiques de l'équipement (CETE) et laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC). En effet, ces pe...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des textes législatifs concernant la tarification des maisons de retraite hébergeant des personnes âgées dépendantes. En effet, plusieurs lois ont aménagé les tarifs pour réduire le coût restant à la charge des personnes. Il s'agit notamment des lois du 21 septembre 2006,...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté au sein de l'éducation nationale. En effet, dans les années soixante-dix, le législateur s'est préoccupé des enfants en difficulté et une dimension particulière a été donnée à l'accompagnement de ceux-ci. Une démarche tout à fait in...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti ainsi que celle de leurs parents adoptifs. En effet, plusieurs familles de la région Rhône-Alpes ont engagé des procédures d'adoption depuis plusieurs mois en Haïti, avant le séisme. Elles avaient obtenu, au terme de longs mois d'enquête, ...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la variation du prix des aliments peu transformés. En effet, UFC-Que choisir du département du Rhône a réalisé une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors que pour septembre 2009, les prix agricol...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place de l'échéancier des travaux relatifs à la modernisation des ascenseurs. En effet, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a fixé trois tranches annuelles distinctes, 2008, 2013 et 2018, pour effectuer les travaux de mise aux normes des ascenseurs. Face aux diffi...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de retraite des salariés du Notariat et plus particulièrement la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN. En effet, ce régime, créé par la loi du 12 juillet 1937, a toujours été autofinancé par ses m...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées sur l'enseignement des biosciences et géosciences. En effet, il est prévu que la dispense de l'enseignement des sciences de la terre et de la vie soit remise en cause ou tout du moins qu'il y ait une diminution globale des horaires alloués à ces disciplines. L'ense...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les capacitaires en droit pour moderniser cette formation. En effet, cette formation est encore régie par deux décrets de 1956 qui précisaient que ce cursus était un équivalent au baccalauréat, ouvert à tous et destiné à former des professionnels du dr...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le secteur de la vente de produits de boulangerie. En effet, depuis quelques années, le secteur de la vente du pain s'est ouvert aux vendeurs de pain industriels ainsi q...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier dans le cadre de la loi Demessine. Cette loi initialement destinée à promouvoir la construction de résidences et l'activité touristique, essentiellement dans les ZRR (zones de revital...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le processus d'extinction de la télévision analogique au profit de la télévision numérique terrestre et les coûts financiers qui devraient être supportés par les collectivités locales. En effet, à quelques mois de l'extinction du signal pour les télévisions analogiques, les cartes de la couvert...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises du froid, tendant à alourdir les cotisations des taxes foncière et professionnelle. En effet, les services vérificateurs entendent étendre aux dépôts de ces entreprises de commerce qui achètent et revendent des produits surgelés, une juri...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les conséquences désastreuses des dispositions de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 ainsi que du décret du 10 mars 2009, relatifs au dispositif des zones franches urbaines. En effet, ces dispositions législatives conduisent à réduire les exonéra...

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création et l'utilisation du fichier informatique « base élèves du premier degré ». En effet, le corps enseignant et les parents d'élèves s'inquiètent fortement de la constitution de ce fichier, élaboré sans aucune concertation avec ceux-ci, mais également sans concertation avec les collectivités territ...