Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le texte relatif à l'allègement du huis clos dans les juridictions pour mineurs. En effet, une récente proposition de loi adoptée le 16 février 2010 vise à l'obtention de la publicité des débats du procès en appel du « gang des barbares » inculpé en huis clos pour ass...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence dans les établissements scolaires qui connaît une recrudescence particulièrement inquiétante, significative d'un malaise dans le milieu de l'éducation. En effet, une enquête récente a montré les difficultés à canaliser les différentes formes de violences qui s'exacerbent dans les établissements sc...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à propos des effets des dispositifs facilitant l'implantation des grandes surfaces commerciales. Conformément aux dispositions en vigueur la loi de modernisation de l'économie est censée favoriser l'implantation de grandes surfaces en...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un aspect de la loi portant suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution locale d'activité. Il est prévu que les collectivités locales (communes et EPCI) encaisseront en 2010 une compensation correspondant au produi...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des droits à la retraite. En effet, certains citoyens, qui ont subi des inondations reconnues par la suite catastrophes naturelles et qui n'ont pu sauver notamment leurs bulletins de salaires lors de ces sinistres, se trouvent aujourd'hui dan...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une communication récente de la Commission européenne exposant les scénarios possibles pour l'avenir de la politique en matière de biodiversité et ce dans le cadre de l'année internationale de la biodiversité. En dépit des efforts consentis par le passé, les extinctions d'espèces se poursuivent ...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les chiffres récemment annoncés du marché du porc pour 2009 (les deux tiers des éleveurs sont endettés à plus de 80 % dont un tiers à plus de 100 %). La profession estime que le renforcement de l'Observatoire des prix et des marges inscrit dans la LMA doit servir à refondre une nouve...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les sociétés installées en France qui font la promotion des soins dentaires réalisés à l'étranger. Ces sociétés mettent en valeur la seule différence de prix entre les tarifs des prothèses des chirurgiens-dentistes français, des implants et des soins parodontaux par rapport à ceux pratiqués dans certaines v...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à propos du zonage à retenir dans les PLU, pour les secteurs bâtis isolés situés à l'extérieur des centres bourgs, souvent au ...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté du 8 février 2009. L'article 3 prévoit que, pour être reconnu par l'administration française, tout permis de conduire étranger obtenu pour un ressortissant français pendant un séjour hors de France doit faire l'objet d'une attestation, par les services consulaires du pays qui a délivré le permi...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les stocks pétroliers de sécurité détenus par l'Union européenne. La Commission européenne a tenu récemment une réunion du groupe «Approvisionnement pétrolier» afin de discuter de l'état de préparation de l'Union aux situations d'urgence et confirme que les niveaux actuels des stocks pétrolier...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un mécanisme destiné à aider les autorités locales et régionales à investir dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables et créé par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI). En conséquence, il lui demande de lui faire conn...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques coopératives et mutualistes. En effet, une inquiétude s'installe sur une problématique, qui pourrait remettre en cause l'existence même de ces banques, la requalification de leurs titres. Les conséquences de ces mesures sur le financement de l'économie peuvent êtr...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conclusions du Conseil européen récemment adoptées relatives à l'amélioration du système de brevet en Europe. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de ces conclusions. Thèmes : propriété intellectuelle / brevets / brevets européens. rapport. propositions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un nouveau rapport publié récemment par la Commission européenne soulignant que 30 % des guirlandes lumineuses de Noël exposent les consommateurs à un risque flagrant et direct d'incendie et de choc électrique. Le rapport publié est une mise en garde. Les autorités nationales et le secteur con...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des échanges commerciaux et des voyages qui favorise le risque d'implantation de nouvelles maladies exotiques sur le continent européen, un phénomène que pourrait encore amplifier le réchauffement climatique, selon médecins et vétérinaires. La propagation extrêmement rapide du nouveau virus...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la violence qui doit être reconnue comme un crime et dont les auteurs de ce type d'infraction doivent faire automatiquement l'objet de poursuites. Selon une récente résolution du Parlement, la violence masculine à l'encontre des femmes, indépendamment de l'âge des hommes, de l'éducation, du re...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un nouvel étiquetage pour les pneumatiques vendus en Europe. À partir de novembre 2012, tous les nouveaux pneumatiques vendus en Europe devront être classés et étiquetés selon l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et les performances sonores grâce à un projet de règlement sout...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut et l'évolution de carrière des agents de surveillance de voie publique (ASVP). À l'heure actuelle, les ASVP sont recrutés en qualité d'agent technique ou d'agent administratif. Mais suite au rapport de Monsieur le préfet Ambroggiani sur leur statut, cela pour...

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation assure jusqu'à 60 ans un minimum de ressources aux personnes qui avant 60 ans totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse. Elle avait été supprimée à compter du 1er janvier 2009 pour favoris...