Questions écrites de Laurence Dumont

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves 1er degré ». En effet, le ministère entend généraliser sur tout le territoire ce fichier, en dépit d'oppositions nombreuses, de la part des parents d'élèves comme des enseignants. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, qui a rendu ses observations e...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout ...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la réforme LMD pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces professionnels de santé sont fortement mobilisés depuis des semaines contre le protocole de passage au système LMD, dans lequel les IADE seraient la spécialité la plus pénalisée. Plusieurs points font désaccord. ...

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réalité de l'accessibilité de la communauté sourde, comme le stipule la loi du 11 février 2005. En effet, il y a actuellement en France environ 320 interprètes LSF/français (langue des signes française) diplômés, pour une estimation fixée entre 300 000 et 500 000 usagers sourds signe...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accueil des jeunes enfants et plus particulièrement sur la modification du décret du 20 février 2007. Depuis plusieurs mois, les syndicats, les familles mais également les associations et les professionnels liés à la petite enfance sont mobilisés pour faire entendre leurs craintes ...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux dans le Calvados. Ils ont été, pendant leur période d'activité, exposés à l'amiante et sont maintenant confrontés aux conséquences de cette exposition. Néanmoins, face aux difficultés rencontrées pour leur indemnisation, ils s...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revoir le programme de seconde en sciences économiques et sociales. Parvenant à faire l'unanimité contre lui (lycées, enseignants et universitaires), le projet soumis à consultation doit impérativement connaître des modifications substantielles afin de rassurer la communauté éducative, mais aus...

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les injustices que connaît le monde agricole et plus particulièrement sur la fiscalité afférente aux alcools. En effet, il y a une grande disparité entre la taxe prélevée sur les vins aromatisés, type Martini et les vins de liqueur, type pommeau ou pineau des Charentes qui sont taxés soixante-tro...

Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en application des articles L. 3261-1 à L. 3261-5, R. 3261-1 à R. 3261-15 du code du travail issus de l'article 20 du PLFSS 2009. Le PLFSS 2009 a institué une « prime transport » se traduisant par une prise en charge, par l'employeur, des frais de transport...

Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les systèmes de codage des produits qui permettent de connaître leur pays de production d'origine et qui sont censés représenter un gage de qualité. La norme EAN ( european article number ) garantit que le code barres d'un article, composé de 8 à 9 caractères est reconnu dans tous les pays de l'Union eur...

Mme Laurence Dumont rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effectué par le conseil ...

Mme Laurence Dumont alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur les conséquences de la fermeture du site ST-Ericsson de Caen-Colombelles. 114 emplois, dont majoritairement des postes d'ingénieurs et de cadres hautement qualifiés dans une technologie de pointe, seront supprimés en 2010. La direction invoque, pour justifier cette décision, une conjoncture économique particulièrement difficile...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Caen vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles ...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement du...

Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la commission de révision de l'état civil. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 a permis la création de la CREC (commission de révision de l'état civil), qui a pour mission la reconstitution de l'état civil des habitants de Mayotte né...

Mme Laurence Dumont alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des salariés du Pôle emploi et plus particulièrement sur leurs conditions de travail. Depuis la fusion de l'ANPE et des Assedic, des problèmes d'organisation incessants ont placé les employés dans des situations difficiles ne leur permettant pas de remplir correctement leurs fonctions. La crise est venue aggr...

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Dans son rapport, le préfet Jean-Yves Audouin souligne la nécessité d'un débat national concernant la généralisation de l'indemnisation des orphelins de toutes les guerres et une commission nationale ...