Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 17 A (Chapitre 3 - section 4 : Vidéoprotection)
L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 énonce les finalités qui peuvent justifier l’installation d’un système de vidéoprotection. Il s’agit d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
A la lecture de ces finalités, il apparaît très nettement que le recours à la prise d’images poursuit un objectif de protection des atteintes aux personnes et aux biens.
Le mot de « vidéosurveillance » est donc inapproprié car le terme de « surveillance » peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée. Dès lors, il y a lieu de remplacer le mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection », qui reflète plus fidèlement tant la volonté du législateur que l’action conduite en faveur de nos concitoyens.
| 1. | Dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 101 adopté n° 198 n° 80
9 commentaires :
Le 01/02/2010 à 17:41, topinambeur a dit :
Le terme "vidéo surveillance" est utilisé depuis plus de 10 ans dans nos loi. Est ce que c'est le rôle du législateur de changer les définitions en fonction des plans de communication du ministre de l'intérieur. Si demain, le ministre décide d'appeler ces outils de la "vidéo-prévention" (puisque ca semble le seul intérêt de ces outils) ou de la "vidéo-police" (puisqu'ils supplantent de plus en plus de fonctionnaires), est ce qu'on aura de nouveau le droit à une modification de loi ?
En modifiant les textes et les règlements ne va-t-on pas les déconnecter de la jurisprudence ? Si c'est le cas, cet article est source d'une certaine insécurité juridique !
A propos de l'alinéa 1, le 01/02/2010 à 21:53, gibus (informatologue) a dit :
Bravo monsieur le ministre (cet article a été introduit par l'amendement CL158 du gouvernement lors de l'examen en commission des Lois, cf. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/1697-01.pdf ! En une quinzaine de mots, vous faites ici la démonstration parfaite du dessein orwellien qui sous-tend ce projet de loi. L'usage de la novlangue n'avait jamais été porté aussi explicitement par un texte législatif.
Le 01/02/2010 à 21:55, rom95 a dit :
Tant qu'on y est, proposons vidéoliberté, vidéobonheur, vidéobienêtre, vidéoconfiance… la novlangue fonctionne bien…
Le 02/02/2010 à 14:06, foobar (veilleur) a dit :
D'ailleurs je ne trouve le mot vidéoprotection dans aucun dictionnaire, la loi ne doit-elle pas être écrite en français ? Le gouvernement s'exposerait-il à une censure ? http://www.cnrtl.fr/definition/vidéosurveillance
Le 05/02/2010 à 16:02, fcouchet a dit :
Cet amendement est ce qu'on appelle une "disposition balai" (voir http://www.senat.fr/international/redigerlaloi/redigerlaloi3.html ) qui consiste à prévoir qu'une modification générique s'applique à l'ensemble des textes en vigueur concernés. Dans le cas qui nous intéresse la disposition permet la substitution d'un terme par un autre dans tout le corpus législatif et réglementaire.
Cette modification de terme s'inspire quelque peu de la propagande soviétique à l'époque du Mur de Berlin : « mur de la honte » à l'ouest et « mur de protection antifasciste » à l'est.
Ps: J'ai fait un petit billet sur ce sujet voir http://www.couchet.org/blog/index.php5?post/2010/02/05/LOPPSI-Souriez-vous-etes-filmes
Le 05/02/2010 à 19:22, teymour a dit :
Une définition de « disposition balai » est proposée sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Disposition_balai
Le 08/02/2010 à 01:03, Zouze (citoyen) a dit :
J'ai trouvé! C'est un moyen de passer outre les demandes récentes de la CNIL de vouloir plus de contrôle sur la vidéosurveillance. Et hop, y a plus de vidéosurveillance! http://www.numerama.com/magazine/14951-la-cnil-veut-pouvoir-controler-la-videosurveillance-dont-elle-doute-de-l-efficacite.html
Le 11/02/2010 à 16:40, Grey Area a dit :
vidéosurveillance = vidéoprotection comme "la paix c'est la guerre", "la liberté c'est l'esclavage" (merci Orwell).
Le jour où une caméra me protégera d'un malfrat, c'est qu'elle aura des bras, des jambes, une tête et un uniforme ! Ah, on me dit que ça existe déjà et que ça s'appelle un policier...
Le 14/02/2010 à 10:38, Robert S. a dit :
Je crois que cet article sera bientôt suivi de l'instauration du nouveau dictionnaire officiel de la (nov)langue française : le petit Nicolas: http://numerolambda.files.wordpress.com/2010/02/petitnicolas.jpg
