Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature. Face à la complexité du droit si souvent dénoncée, le Parlement doit agir résolument pour remédier à ce mal français. Les deux précédentes propositions de loi, qui sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier - voire de supprimer - certaines démarches administratives pesant sur nos concitoyens.

La présente proposition de loi a plusieurs sources. Tout d'abord, certaines mesures sont issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit que j'avais remis au Premier ministre en janvier dernier, à la suite de la mission temporaire qu'il m'avait confiée. D'autres mesures résultent d'un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Un certain nombre de mesures provient des sollicitations de nos concitoyens, notamment par l'intermédiaire du site Internet « Simplifions la loi ». Enfin, certaines mesures, proposées par les ministères, ont été élaborées en concertation étroite avec le Gouvernement.

La présente proposition de loi se divise en sept chapitres : le chapitre premier comprend cinquante-sept dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations ; le chapitre II a pour objet de clarifier et de simplifier le régime juridique des groupements d'intérêt public ; le chapitre III comprend six articles de simplification en matière d'urbanisme ; le chapitre IV comprend treize articles ayant pour objet de tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives ; le chapitre V comprend trente-quatre articles tendant à simplifier et à clarifier notre législation pénale ; le chapitre VI comprend quatorze articles ayant pour objet l'amélioration de la qualité formelle du droit ; enfin, le chapitre VII comporte un article ayant pour objet d'assurer la recevabilité de la proposition de loi au regard de l'article 40 de la Constitution.

Veuillez trouver ici le texte de la proposition de loi telle qu'elle a été adoptée en 1ère lecture en séance publique par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Le texte a été transmis aux services du Sénat le 3 décembre 2009.