Questions écrites de Lucien Degauchy

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la procédure d'examen du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont d'accord sur le constat que le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidat en attente d'un examen et s'inquiètent de l'objectif d'un permis moins long qui ne sera pas atteint. Une étude mont...

M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la retraite des agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un régime spécifique est à l'étude pour cette profession difficile dont les pensions sont actuellement parmi les plus basses de notre pays. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraite...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue au niveau master. La Fédération nationale des orthophonistes a énoncé plusieurs revendications, parmi lesquelles figurent la re...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la démographie médicale en milieu rural particulièrement préoccupante dans l'Oise. Nombre de médecins encore en exercice vont partir en retraite dans les dix ans à venir et ne seront pas remplacés faute de successeurs. Devant l'inquiétude des élus et habitants, il lui demande donc si le Gouver...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national d...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de l'Oise, concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux. Ils déplorent la suppression de l'obligation de fournir au patient la déclaration de conform...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, annonce 300 000 procéd...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat sur la production d'électricité à partir de la méthanisation de lisier qui consiste à produire de l'énergie à partir de matière organique. Placée dans un digesteur, cette de...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux propriétaires forestiers sur une réforme de l'assurance dommage forêt actuellement en débat dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. En effet, certaines dispositions de la politique forestière nationale ont été remises en cause qualifiant la...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Le passage de la télévision au tout numérique est une opération de grande envergure. La réussite de ce projet repose surtout sur la capacité à ne laisser personne en difficulté. C'est pourquoi M. Lucien Degauchy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de bien vouloir lui préciser l'accompagnement mis en place afin d'aider les Fran...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre l...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Chaque année, des suppressions de poste d'enseignants décidés par l'État créent une sous-dotation par rapport aux besoins nécessaires pour respecter les programmes scolaires. Il manque aujourd'hui environ 600 postes, soit près de 15 %. L'a...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce Service. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et de nombreux contribuables son...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Dans le cadre de la réflexion sur la réforme des retraites, M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question, soulevée par des administrés, de la possibilité de poursuivre au-delà de 65 ans une activité professionnelle sans pour autant demander la liquidation de sa retraite. Dès lors, les trimestres cotisés au-delà ...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes concernant leur reclassement en catégorie A. Depuis longtemps les infirmiers anesthésistes qui font cinq années d'études (trois pour être infirmiers et deux pour leur spécialité) souhaitent le niveau master suite à la reconnaissance du niveau licence pour les infirmie...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le possible abaissement du seuil actuellement fixé à 170 m2 de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle. La publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des performances scientifiques et technologiques qui s'interroge sur la possibi...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles. Les dispositions de cette loi semblent créer une instabilité salariale problématique alors que l'objectif de législateur était de mensualiser les revenus pour les assistantes maternelles travaillant en crèche. En ...

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la préconisation financière émise relativement à l'augmentation des loyers des logements gérés par les bailleurs sociaux. L'augmentation préconisée est de 2,34 % pour 2009 et de 1 % pour 2010. Malheureusement, certains bailleurs sociaux appliquent une augmentation, constatée sur le terrain,...