Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire redéfinition du mode électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), ainsi que sur l'âge des administrateurs. Ces deux cham...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation particulièrement difficile que connaît le régime social des indépendants (RSI) avec l'interlocuteur social unique (ISU) qui lui a été imposé dès le 1er janvier 2008. En effet, de graves...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessaire évolution du décret de 2004, concernant les convocations des syndics. La procédure actuelle impose aux syndics de produire les convocations par voie postale ou par télécopie. La convocation doit contenir tous les éléments afférents, s...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les engagements en matière de transports pris par le Gouvernement lors de la table ronde finale du Grenelle de l'environnement, en octobre 2007. L'étude d'impact de la loi Grenelle 1 qui évalue le montant des dépenses liées au Grenelle de l'environnement pour la période 2009-2020, estime que les ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur l'application de la réglementation du travail, lors des opérations concernant un grand spectacle. Le 16 juillet 2009, un accident mortel se produisait au stade vélodrome à Marseille, causant la mort de deux personnes, des intermittents du spect...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajust...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la violence faite aux femmes et rappelle qu'en France des lois existent déjà, qu'il convient de les appliquer et de les améliorer. Au pénal, il conviendrait de supprimer la médiation pénale encore trop souvent utilisée lors de situations de récidive et que soit appliquée l'ex...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, dans...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème que pose aux pédicures la proposition de loi visant à créer un chéquier « bien-être » pour nos aînés. Il est précisé que serait concerné le soin chez un pédicure au même titre que le soin chez une esthéticienne ou le rendez-vous chez le coiffeur. Parmi les règles déontologiques applicable...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi portant engagement national pour l'environnement du Grenelle II : au paragraphe 7 de l'article 6, qui permet de ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, concernant la soumission à la CSG et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, dès le 1er euro et ce, dans le cadre de projet de loi de financement ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un nouvel impôt mis à la charge des propriétaires immobiliers par le projet de loi de finances pour 2010. En effet, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, l'article 2 du PLF 2010 insère, dans le code général des impôts, un n...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des exploitants des salles de cinéma en France. Elle rappelle que notre pays dispose du premier réseau de salles en Europe et du troisième au monde, avec 5 400 écrans faisant du réseau de salles, le premier contributeur à la création cinématographique. Or, malgré des i...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les sacrifices de l'Aïd-el-Kébir qui, une fois de plus, feront couler le sang de milliers de moutons égorgés en toute conscience, sans étourdissement, dans des abattoirs, mais aussi des champs, des garages ou des baraques de fortune. Tous ces égorgements dans la souffrance rév...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les fortes inquiétudes manifestées actuellement par la Fédération du bâtiment et des travaux publics. En effet, moins d'un an après sa mise en oeuvre, « Bercy » envisage de revoir le dispositif Scel...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes et tout particulièrement des adolescents, au sein des écoles, collèges et lycées de France. Il apparaît que, pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs d'EPS ont été recrutés ce qui a conduit à l...

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de procéder à un relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants en majorant les crédits actuellement prévus dans le budget 2010. Le projet de loi de finances est maintenant connu et si il apparaît qu'a été prévue une nouvelle augmentatio...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes qui pénalise la sauvegarde du patrimoine armurier français. Le millésime de 1870 définissant les armes de collection fait que les armes créées à la fin du XIXe siècle sont inaccessibles aux collectionneurs. Elles sont soumises à l'aut...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la décision gouvernementale de supprimer l'institution indépendante de défenseur des enfants. Nous savons que, depuis 9 ans, date de sa création, cette institution a fait la démonstration de son utilité et de son efficacité dans la défense et la promotion de tous les droits f...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, dorénavant appelée « cotisation économique territoriale (CET) », qui va être débattu au Parlement. Il s'agira donc de débattre du maintien ou de la correction de l'injustice, pour ne pas dire l'in...