Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de renforcer le statut de l'élu, un statut indissociable de la relance de la démocratie, base de notre esprit républicain. Depuis plusieurs semaines, la rumeur, nouveau média de l'inquisition moderne, enfle autour du ministre du travail comme elle l'a fait auparavant, avec d'autres hommes politiques et comme ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de la Fédération de l'hospitalisation privée, après l'annonce du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Il y a un an, la généralisation à terme du tarif unique sur l'ensemble des spécialités permettrait de dégager près de 15 milliards d'euros par an, les tarif...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un Code de déontologie des infirmiers prépa...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les Archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Devant accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, doté d'une capacité de stockage de 3...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prêt à 0 % qui reste aujourd'hui un outil primordial pour l'accession sociale à la propriété. Pour favoriser l'accession à la propriété, ce prêt à 0 % doit être maintenu, voire renforcé, sur le neuf comme sur l'ancien et sa distribution banalisée. L'aide devrait être accordée au...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constituent, à des degrés divers, les quatre projets de loi devant réformer les collectivités locales, pour la Ligue de l'enseignement (102 fédérations, 30 000 associations, 2,5 millions d'adhérents). En effet, les projets touchant à l'éducation à la citoyenneté, à l'éducation, à l'enviro...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 33 de la proposition de loi n° 1890 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. Elle note que, suite aux travaux de la commission ad hoc , n'ont pas été pris en compte les quatre points essentiels mis en lumière par l'Association ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le vide juridique qui ne permet pas aux associations de commerçants de pouvoir se porter partie civile en matière de fraudes dans l'urbanisme commercial. Les commerçants de proximité subissent le chômage, la précarité, l'exclusion sociale, les liquidations judi...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 qui a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Cette disposition ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans face au développement du régime de l'auto-entrepreneur et des dérives qu'il peut entraîner. Ces inquiétudes portent sur l'inégalité des droits et des devoirs compte tenu de...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent, depuis 25 ans, avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salar...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les troubles que subissent nos concitoyens du département des Landes du fait de l'implantation de l'ouvrage public A 65 Langon-Pau. S'il semble qu'une certaine attention soit...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : t...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment, de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contexte actuel du débat relatif à la réforme générale des retraites. Elle rejoint le sentiment des agriculteurs qui pensent légitimement que les pensions agricoles sont les plus basses retraites françaises. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 6...

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé, victime de la tourmente budgétaire qui l'entraîne dans une situation catastrophique. L'an dernier, des postes ont été rendus au ministère. Cette année 2010-2011 va voir pour beaucoup de nouvelles suppressions de postes. L'enseign...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un amendement susceptible de remettre en cause un élément important de la réglementation des marchés d'intérêt national (MIN) dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 1889. Deux aspects de cet ...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la détresse de chefs d'entreprise qui s'estiment dévalorisés dans leur métier et inaudibles auprès des pouvoirs publics. Depuis les élections législatives et présidentielles de 2007 et l'immense éla...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'alinéa 3 de l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Au moment où notre assemblée est appelée à se prononcer sur deux projets de loi...

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur une correspondance que l'association Générations mémoire harkis lui a adressée le 26 février dernier en vue d'amender l'article 5 de la loi du 23 février 2005 à la suite d'un projet de loi que le Gouvernement devait déposer. Ce texte validé par le Gouvernement suscite de nombreuses questions. À cet effet, elle souhaite...