Interventions de Max Roustan

Ma question est un peu technique, mais ses conséquences financières pour les collectivités locales sont très importantes. Les articles 1469, 3° quater, et 1518 B du code général des impôts contribuent à l'instauration d'un système de limitation de perte de base imposable en cas de restructuration d'entreprise. Ils ont pour objectif de protéger...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, qui me réconforte un peu, si j'en ai bien compris les termes très techniques. Aujourd'hui, la collectivité a subi une perte sèche de 1 million d'euros au titre de la taxe professionnelle. Vous imaginez les difficultés que cela entraîne pour sa gestion. Nous avons effectué toutes le...

a d'abord souligné la rapidité avec laquelle était intervenue la révision de la carte judiciaire et constaté à partir des auditions effectuées que la phase de consultation mise en oeuvre sous l'égide des chefs de cour et des préfets avait été mal vécue, quel que soit le sens des décisions prises finalement. Il a estimé que les conditions n'étai...

, a précisé que la réforme de la carte judiciaire ne devait en aucun cas avoir pour effet de provoquer des transferts de charges de l'état vers les collectivités territoriales et qu'il appartenait à l'État de prendre en charge le fonctionnement des guichets uniques de greffe proposés.

a constaté le chemin parcouru depuis la promesse électorale du candidat Sarkozy d'un TGI par département et d'une cour d'appel par région et jugé opportun le choix de la ministre de se rendre sur le terrain pour annoncer les nouveaux schémas de réorganisation. Il a déclaré prendre acte des décisions arrêtées, bien que toutes ne recueillent pa...

a remercié la ministre, tout en soulignant qu'il eût été préférable que cette réunion fût organisée au début du travail de la délégation, ce qui aurait permis de répondre à bien des interrogations et peut-être d'atténuer certaines rancoeurs.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de sa réunion du 25 juillet dernier, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale m'a désigné en tant que rapporteur sur la carte judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et diver...

Cela m'a permis d'avoir un éclairage particulier sur ce dossier. J'ai auditionné pendant plus de trente heures tous les acteurs de la justice, quels que soient leur corps et leur appartenance syndicale, ce qui m'a permis de recueillir les analyses de chacun. Tous se sont accordés sur la nécessité de réformer la carte judiciaire, mais les person...

L'urgence dans laquelle est menée cette réforme ne se comprend pas tant le sujet est délicat. La justice est un des derniers piliers de l'autorité de l'État. Elle doit être présente sur le territoire.

Vous justifiez votre rythme pour mener cette réforme par la loi du 5 mars 2006 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Or cette loi que j'ai votée ne concerne, comme son titre l'indique, que l'instruction et les pôles d'instruction, soit 5 % des affaires traitées.(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, cit...

et décidé d'annoncer votre réforme cour d'appel par cour d'appel, afin d'être au plus près des réalités du terrain. On ne peut que vous en féliciter. Dans le Gard, où je suis élu, les solutions annoncées ont permis de maintenir un certain équilibre. Le maintien du conseil de prud'hommes est une décision pleine de sagesse, dont je tiens à vous ...

Des solutions existent donc. À la veille de la fin de votre tour de France, de nombreuses inquiétudes demeurent. Les parlementaires, exclus des discussions puisque votre réforme purement mécanique se fera par voie réglementaire, sont frustrés et vous devez entendre et comprendre les propos de certains de mes collègues, qui soutiennent semaine ...