Questions orales de Max Roustan
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Ma question est un peu technique, mais ses conséquences financières pour les collectivités locales sont très importantes. Les articles 1469, 3° quater, et 1518 B du code général des impôts contribuent à l'instauration d'un système de limitation de perte de base imposable en cas de restructuration d'entreprise. Ils ont pour objectif de protéger...
