Questions écrites de Max Roustan

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel pour les infirmiers et les infirmières salariés ou fonctionnaires. Les infirmiers et infirmières du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation à l'ordre professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi l'ensemble des infirmie...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission nationale de concertation sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, sans aucune exception. Il apparaît juste et équitable que les bénéficiaires soient les pupilles de la Nation et pas seulement les orphelins de guerre, les premiers comprenant forcément les s...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux. Cette mesure a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 1er juillet dernier. Le ministre du budget, des compte...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interrogation de plusieurs maires de communes de sa circonscription concernant les modalités de calcul des congés annuels des fonctionnaires territoriaux disposant d'une décharge partielle d'activité liée à l'exercice de fonctions syndicales. Conscient de ...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'application du régime d'assurance chômage dans les offices publics de l'habitat et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage, suite au changement du statut des OPH en EPIC. Une directive de l'UNEDIC n° 2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les di...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des écoles de musique communales ou départementales ou des conservatoires de musique municipaux ou intercommunaux. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux recrutent des professeurs territoriaux d'enseignements a...

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle légalisation de la profession d'optométriste. Les orthoptistes sont opposés à cet éventuel projet. En effet, la formation des optométristes est uniquement scientifique et nullement médicale, alors que les orthoptistes sont des professionnels de santé, formés au sein des facultés de médecine, leur for...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code général des impôts et le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire. Le code général des impôts accorde une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans. Mais certains déplorent l'exclusion des pères de familles veufs de cett...

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutu...

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la loi d'orientation sur la forêt de 2001 et en particulier sur les mesures relatives rendant le débroussaillage (ou débroussaillement) obligatoire. Mais dans certaines régions, suite à des arrêtés préfectoraux, si une habitation est située en zone urbaine ou rurale et qu'elle est voisine d'un terrain non co...

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie. Ils appliquent généralement un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de ...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Une taxation de tous les revenus du capital dont les revenus fonciers servira à financer le RSA. De nombreux anciens exploitants agricoles, bénéficiant d'une faible retraite, perçoivent pour vivre ce type de revenus. Or, si les agriculteurs veulent évidemm...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des viticulteurs gardois concernant l'accès au droit à paiement unique (DPU). La spécificité de l'agriculture méditerranéenne conjuguée à un contexte économique difficile justifie l'objet d'une telle demande. Cet accès au DPU représenterait pour la viticulture régionale une aide de 300 euros par h...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des retraites des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral. En contrepartie de tarifs négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie, l'assurance maladie s'engage à payer une partie des retraites sous forme d'avantage conventionnel ou AS...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une modification de la loi de 1991 concernant la publicité des boissons alcoolisées sur Internet. Ce texte fixe une liste limitative des supports publicitaires autorisés. Mais depuis, force est de constater que l'Internet d'hier n'a rien à voir avec l'Internet d'aujourd'hui. Le texte de 1991 ne comprend pas ...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. L'article 3, dernier alinéa, p...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les centres régionaux de la propriété forestière. Le 8 décembre 2006, l'État a signé avec les centres, un contrat d'objectif pour la période 2007-2011. Celui-...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi SRU concernant le financement des raccordements électriques. Il est prévu que la loi SRU et son décret d'application entrent en vigueur, concernant les raccordements électriques, le 28 juin prochain. A ce jour, ...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat et du volet concernant les impôts directs à 50 % des revenus. Par rapport aux mesures précédentes et notamment le plafonnement à 60 % (plafond à 50 % avec en plus intégratio...

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat et du volet concernant les impôts directs à 50 % des revenus. Par rapport aux mesures précédentes et notamment le plafonnement à 60 % (plafond à 50 % avec en plus intégratio...