Interventions sur "AS" de Dominique Tian

Le code du travail permet que les droits existants dans un compte épargne-temps puissent alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Or, toutes les entreprises ne disposant pas du premier, cet amendement permet à un salarié qui ne souhaite pas prendre tous ses jours de réduction du temps de travail (RTT) de transférer leur équivalent en argent sur le second à condition que le chef d'entreprise soit d'accord.

Ce n'est pas un argument !

Cet amendement est né d'un rapport de l'IGAS de 2006, qui insiste sur le différentiel de charges sociales entre l'hôpital public et les établissements privés à but non lucratif. Pour arriver à la vérité des coûts, notamment en matière salariale, il faudra bien faire une étude précise.

L'étude de l'IGAS a chiffré le désavantage tarifaire à 4,05 % de la masse salariale des établissements privés. Inutile d'en commander une autre !

J'avais déposé un amendement AS 228 identique, mais j'aimerais cosigner celui de M. Préel s'il en est d'accord.

On peut notamment regretter que les créations et les fermetures d'établissements ne soient pas prises en considération.

Je retire mon amendement AS 279 qui a le même objet et je voudrais cosigner l'amendement du rapporteur, s'il en est d'accord.

Je retire l'amendement AS 233. L'amendement AS 233 est retiré.

Nous avons déjà discuté de ces dispositions de lutte contre la fraude, qui font l'objet d'une demande insistante des organismes d'assurance complémentaire.

Pourquoi refuse-t-on aux complémentaires une mesure qu'elles demandent ? Elles ont besoin de faire de la pédagogie auprès de leurs assurés.

Il faut évidemment veiller à ce que le produit de cette contribution ne serve pas à combler d'autres déficits ; d'où mon amendement.

Monsieur le rapporteur, les médicaments français ne sont-ils pas plus chers que les médicaments allemands ?

Dans le cadre de ce projet de loi de financement « d'attente », gardons-nous d'entrer dans une surenchère avec les mesures proposées par le Gouvernement, surtout pour tondre des oeufs ! Les chèques-vacances ne sont pas une « niche sociale » et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS touchera des salariés peu fortunés. Je ne voterai pas cet amendement.

Si le système des stock-options existe dans le monde entier, c'est probablement parce qu'il présente un intérêt. Si nous ne cessons de rogner des avantages que les autres pays européens accordent largement, ne nous plaignons pas de la médiocrité du management des entreprises françaises. Certaines niches ont leur utilité : on en crée actuellement pour l'environnement et il ne me semble pas que l'on songe à supprimer celles qui s'appliquent à l'outre-mer ; la loi Malraux favorise l'investissement en centre-ville et le dispositif Scellier a sauvé l'immobilier. Ne nous acharnons donc pas à aggraver le texte du Gouvernement.

A titre exceptionnel, le forfait social voté l'an dernier visait à taxer à hauteur de 2 % les sommes versées par les entreprises au titre de l'intéressement des salariés. Or, non seulement ce dispositif demeure mais la taxation double. L'amendement AS 197 tend donc à supprimer ce très mauvais signal donné aux entreprises.

Cet amendement vise à supprimer, avec l'article 17, la « taxation des morts » puisque le projet de loi prévoit d'assujettir à la CSG et à la CRDS les intérêts des contrats d'assurance-vie en unités de compte ou des contrats multi-supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Outre que cette mesure est rétroactive par rapport à la signature du contrat, je rappelle que le Gouvernement a lui-même approuvé, voilà deux ans, un amendement de Jean-Michel Fourgous, visant à encourager la souscription de tels contra...

Mon sous-amendement AS 264 a pour objet d'éviter que les organismes, participant à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelles, pour les jeunes et les adultes, ne soient habilités à donner des informations sur la qualité des formations dispensées par d'autres organismes. À chacun son métier ! Trois labels officiels existent aujourd'hui, AFNOR, ISO et OPQR ; les organismes peuvent en bén...

Le fait que le nouveau fonds n'est pas créé ex nihilo, mais issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation doit être indiqué sans ambiguïté.

Cela ne résout pas le problème du « hors-champ ».

Je le retire, ainsi que l'amendement AS 39. La Commission est saisie de l'amendement AS 122 de M. Michel Issindou.