Interventions sur "ARCEP" de Lionel Tardy

Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire. La...

En premier lieu, je tiens à saluer le rôle fondamental joué par l'ARCEP. Nous sommes dans un secteur qui a généré plus de 42 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les opérateurs en 2007 et c'est bien le rôle d'une autorité administrative indépendante que d'aller y regarder de plus près. Sur le très haut débit, j'avais des questions sur les zones 2 et 3 mais vous y avez répondu. Pour le reste, je considère que le texte qui nous est soumis permet de sécuriser ce...

...e de la culture, directeur de la Bibliothèque nationale de France, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), président du Comité d'orientation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne, président du conseil d'administration de la Réunion des Musées nationaux. Votre parcours fait de vous plus un spécialiste de la culture que des télécommunications. L'ARCEP a été outrageusement silencieuse lors de l'examen du projet de loi « création et Internet ». Comment envisagez-vous votre fonction de directeur de l'ARCEP face au secteur des télécommunications ? Je ne voudrais pas que l'ARCEP devienne un ministère de la culture bis !

...lus rentables comme l'a souligné M. Brottes , laissant aux concurrents les endroits les plus isolés. Cela ne manquerait pas de décourager ces derniers d'investir dans les zones blanches et grises et conduirait certainement à une chute dommageable de leurs investissements. Enfin, les licences 3G actuelles comportent 14 obligations, qui me semblent devoir s'imposer aussi au quatrième opérateur. L'ARCEP doit imposer un business plan crédible sur dix ans, assorti d'un engagement des actionnaires et des banques, avec les montants d'investissements prévus lors de l'analyse des candidatures. À l'ouverture, avant de donner accès au réseau du concurrent, la qualité de couverture sur les 25 % de la population doit être équivalente à celle que proposent les concurrents et contrôlée également par l'ARCEP...

... zones de montagne. Les avantages tiennent au débit, à la possibilité de couvrir des zones assez larges 30 kilomètres à partir d'un point -, à un moindre coût des infrastructures. Des licences ont été accordées il y a un certain temps. Où en est aujourd'hui le déploiement du Wimax ? Quel est le cahier des charges pour les opérateurs ? Quid des sanctions si les choses n'évoluent pas ? Comment l'ARCEP entend-elle accélérer les choses car on sait qu'un certain nombre de zones ne seront pas couvertes en ADSL avant un certain temps ?