Interventions sur "CE" de Lionel Tardy

Je m'interroge sur les modalités d'application de l'article 5 ter et sur la notion de crise conjoncturelle, qui n'a pas de définition précise : celle-ci devra être construite par la jurisprudence, avec le risque de créer une véritable « usine à gaz ».

Des informations trop précises et détaillées risquant de perturber les négociations commerciales, je propose de préciser que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne publiera pas des chiffres bruts, mais des « résultats agrégés sous forme d'indices », qui constituent une information pertinente pour conduire des politiques publiques sans perturber les acteurs économiques.

L'amendement CE 874 est retiré.

L'amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d'être plus précis.

Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu'on laisse les marchands de purin d'ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertises coûteuses sont demandées pour la mise sur le marché de ces produits dont les principes actifs sont inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques. Il suffirait, comme l'Allemagne et l'Autriche l'ont fait, de les inscrire sur une liste à part, avec des procédures de contrôle et de mise sur le marché allégées. Une autorisation de mi...

L'article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes ! Étant donné la trop grande complexité du droit et l'obésité de la loi, je ne vois que des inconvénients à créer dans le code rural un tel régime dérogatoire. Si nous voulons une loi plus claire et des règles de droit plus cohérentes et lisibles, veillons davantage à la qualité de la législation. Sur ce texte, plusieurs exemples de malfaçon, notamment cet arti...

Si les contrats écrits deviennent obligatoires par décret, une concertation préalable s'impose avec l'ensemble de la filière, dont les observations doivent être transmises et au Conseil d'État et à l'Autorité de la concurrence avant que ce décret ne soit signé.

Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu'il s'agit de produits agricoles. L'amendement tend à harmoniser l'ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en serte de la compliquer encore.

L'alinéa 26 prévoit que les manquements aux dispositions prévues sont constatés par des agents de la DGCCRF et par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture. Pourquoi permettre ainsi aux services du ministère de l'agriculture de prendre pied dans un domaine complexe où leurs compétences ne sont pas clairement établies, au risque de rivalités entre les services ? Comme le souligne l'amendement, ces questions relèvent de la seule DGCCRF.

La disposition que je propose d'amender associe des notions différentes. Il convient de séparer ce qui ressort de la production et ce qui relève des modes de distribution. Nous devons limiter les gaspillages, mais ceux relatifs aux emballages ne s'assimilent pas à ceux portant sur les transports.

L'amendement CE 859 vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 1ercar, en rendant obligatoire une transmission d'informations réalisée jusqu'ici sur la base du volontariat, ils démontrent que l'on ne fait pas confiance aux entreprises. En outre, ils ne prévoient aucune sanction. Or le pur déclaratif n'a pas sa place dans la loi. Il existe déjà une procédure, sur la base de la loi de 1951, revue en 2008 ...

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 28 de l'article 1er,qui mettent en place une véritable police de la nutrition : l'État fixe des règles de bonne qualité nutritionnelle devant être obligatoirement suivies sous peine de sanction, et des décrets très précis seraient en préparation. Autant il faut favoriser une bonne qualité des repas servis dans la restauration collective, autant la manière de faire choque profondément le libéral que je suis. Ce n'est pas à l'État d'impo...

Il s'agit d'introduire le président de l'établissement intercommunal dans le circuit de décision relatif à l'affichage. Dans un avenir proche en effet lorsque tel n'est pas déjà le cas cette compétence, qui dépasse l'échelon communal et doit être gérée au niveau de l'agglomération, sera assurée par l'intercommunalité.

En matière d'affichage publicitaire, pour fermer la porte aux possibles débordements et rendre la loi réellement applicable, je souhaite compléter l'important travail sur l'affichage mené par le Sénat sous l'égide du sénateur Ambroise Dupont. Dans ce domaine, la difficulté la plus importante est la très mauvaise application de la loi. Au vu de nos entrées de ville, il est plus que temps de réagir. Cet amendement vous propose d'étendre aux zones Natura 2000 le régime en vigueur dans les parcs nationaux. Dès lors que le classement est destiné à préserver la qualité environnementale et paysagère, il semble logique que les mêmes règles s'applique...

Le projet de loi propose d'autoriser la publicité à proximité des centres commerciaux situés hors de toute agglomération. Je suis inquiet du manque de précision de ce dispositif : à quelle distance d'un important centre commercial de rase campagne verra-t-on les panneaux publicitaires proliférer ? Nul ne le sait. Les publicitaires ont montré leur ingéniosité dans ce domaine. La fixation de garde-fous dépend d'un futur décret. Leur volume et leur activité font des ...

L'article L. 581-8 du code de l'environnement interdit toute publicité à l'intérieur d'une agglomération incluse dans l'aire d'adhésion d'un parc national ou dans un parc naturel régional. Les dérogations à cette prohibition doivent rester compatibles avec les dispositions de la charte applicable à l'aire d'adhésion du parc national ou de la charte du parc naturel régional.

Le projet de loi aligne la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d'urbanisme, mais sans aller jusqu'au bout de cette démarche. Mon amendement tend à compléter cet alignement dans un but de simplicité et de lisibilité. Nous pourrons ainsi éviter bien des contentieux.

Cet amendement a pour objet de confier le pouvoir de police de l'affichage publicitaire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un règlement local de publicité a été instauré et que l'établissement public est compétent en matière d'urbanisme.

Cet amendement tend à remédier à l'annulation de certaines règlementations locales de la publicité par les tribunaux administratifs pour des raisons de pure forme : en l'absence d'associations locales capables de participer aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, c'est aux associations nationales de protection de l'environnement qu'on a fait appel ; or le code d...

L'article 15 quater correctionnalise les infractions au règlement local de publicité, alors que les infractions au règlement national de publicité demeurent au niveau contraventionnel, ce qui ne paraît guère logique. C'est pourquoi l'amendement tend à correctionnaliser également ces infractions.