Interventions sur "branche" de Lionel Tardy

On oppose la branche à l'interprofession alors que l'objectif est de passer d'une centaine d'OPCA à une quinzaine. Par la force des choses, les branches s'organiseront entre elles et deviendront d'une certaine manière interprofessionnelles.

Là où le secrétaire d'État parle de cannibalisation, je parle de liberté de choix du chef d'entreprise, ce qui est antinomique. Par-delà ces deux logiques, interprofessionnelle et de branche, ce qu'un chef d'entreprise attend de son organisme de formation, ce n'est pas seulement la collecte mais également le service.

S'il a la liberté de choix, le chef d'entreprise pourra quitter un organisme qu'il ne jugera pas compétent. Des sociétés changent aujourd'hui de code APE et de convention collective parce qu'elles ne sont pas satisfaites de leur organisme de formation. J'en connais qui ont refusé d'être pieds et mains liés par leur OPCA de branche. C'est une réalité. Si je favorise la logique interprofessionnelle, c'est parce que l'OPCA doit avoir, à mes yeux, une certaine taille pour être présent dans les régions et dans les départements. Or un grand nombre d'OPCA n'ont pas de représentation dans les départements, si bien que la mise en place, par un chef d'entreprise, d'un plan de formation au sein d'une PME qui n'a pas de directeur des...

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble favoriser les organismes collecteurs de la branche dont dépend l'entreprise au détriment des autres, notamment les organismes interprofessionnels. Cela va à l'encontre du principe de libre choix par le chef d'entreprise de son organisme collecteur. Je propose donc deux amendements rédactionnels afin de réaffirmer clairement que l'organisme collecteur compétent est celui choisi par l'entreprise.

La rédaction de l'alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l'entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes de branche. Par l'amendement AS 5, nous proposons d'ouvrir, à tous les organismes collecteurs, la possibilité de collecter les sommes à verser au nouveau fonds paritaire.

Le projet de loi est très favorable aux organismes collecteurs de branche. Il leur ménage des espaces réservés, ce qui ne favorise ni une saine concurrence ni la qualité du service aux entreprises. Cet amendement pose, au contraire, comme règle de base l'équilibre entre les organismes collecteurs de branche et les organismes interprofessionnels.