Interventions sur "collecteur" de Lionel Tardy

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble favoriser les organismes collecteurs de la branche dont dépend l'entreprise au détriment des autres, notamment les organismes interprofessionnels. Cela va à l'encontre du principe de libre choix par le chef d'entreprise de son organisme collecteur. Je propose donc deux amendements rédactionnels afin de réaffirmer clairement que l'organisme collecteur compétent est celui choisi par l'entreprise.

La rédaction de l'alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l'entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes de branche. Par l'amendement AS 5, nous proposons d'ouvrir, à tous les organismes collecteurs, la possibilité de collecter les sommes à verser au nouveau fonds paritaire.

Pour que les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises bénéficient pleinement de cette loi, les organismes collecteurs doivent exercer des actions locales. Un patron de petite et moyenne entreprise ne se déplacera pas spontanément : c'est à l'organisme d'aller vers lui. Les organismes collecteurs, qui souhaitent se maintenir, doivent donc impérativement développer une action locale au lieu de se contenter de lever des fonds depuis Paris.

L'objectif est de séparer les dépenses liées aux prestations fournies par les organismes collecteurs de leurs frais de gestion. C'était une demande d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, pour améliorer la transparence du système de collecte.

Il est important pour un chef d'entreprise que l'organisme collecteur soit un partenaire et lui offre les meilleures prestations possibles. L'organisme est, en effet, certes un percepteur, mais aussi un prestataire de services, il ne faut pas l'oublier. Je crois beaucoup aux vertus de la concurrence. Je propose donc que le chef d'entreprise puisse la faire jouer entre différents organismes collecteurs et choisir la prestation la plus adaptée à ses besoins, sauf en ...

Le projet de loi est très favorable aux organismes collecteurs de branche. Il leur ménage des espaces réservés, ce qui ne favorise ni une saine concurrence ni la qualité du service aux entreprises. Cet amendement pose, au contraire, comme règle de base l'équilibre entre les organismes collecteurs de branche et les organismes interprofessionnels.