Interventions sur "fichier" de Lionel Tardy

Je voudrais tempérer un peu les ardeurs sur cette question du fichier positif. Il n'y a pas de solution idéale. Le fichier positif permet d'agir en amont, mais s'il permettait de tout régler, cela se saurait. Le FICP permet d'agir en aval, mais souvent trop tard. Il faudrait trouver une solution intermédiaire. J'avais proposé, dans mes amendements précédents, une solution très simple : disposer des trois derniers relevés bancaires permettait de faire le point sur l...

Il y avait un fichier positif aux États-Unis !

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de détermine...

... de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui nécessite des outils efficaces. Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement. Il faut mettre un frein aux pratiques pousse-au-crime comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation. On voit bien qu...

...que soi mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles. C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. La notion de « données personnelles à un tiers » notamment est différente de celle de « données à caractère personnel » inscrite dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en résulte que la loi pourrait être interprétée comme interdisant, par exemple, des actes aussi anodins que l'utilisation et la critique d'une photo, d'un nom ou de toute autre donnée relative à une personne dans un forum, alors même que l'auteur de la critique ne chercherait pas à prendre l'identité de celui qui est critiqué. Or les délits de diffamation, d'injure et autre...

La question est celle de la responsabilisation des différents acteurs. Le fichier positif permettra d'éviter certains abus mais il ne résoudra pas le problème des réserves de crédit, qui peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement. De même, en aval, le FICP ne pourra pas répondre à toutes les situations.

Je persiste à penser qu'il s'agit d'une bonne solution. Certes, on peut falsifier un relevé de compte. Mais il en serait de même s'il existait un fichier positif : on pourrait présenter une fausse fiche de relevé. Ce qui importe, c'est d'établir les responsabilités.

...t deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi. Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelques fausses bonnes idées, très bel...

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter. Reste que de no...

... liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin. Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notammen...

Cet amendement va intéresser notre collègue Gosselin, membre éminent de la CNIL. La Haute Autorité va gérer un fichier des données techniques qui, sans être un fichier nominatif stricto sensu, contient tout de même des éléments sensibles, à savoir les fameuses adresses IP. Il ne semble pas qu'un contrôle de ce fichier par la CNIL ait été prévu. Il apparaît donc opportun de donner à la CNIL ce pouvoir afin que des données qui ne sont plus nécessaires ne soient pas indûment conservées. Même sans malice, on se lai...

Compte tenu des objectifs d'envois de courriels fixés par la ministre, je ne pense pas que la mise à jour des fichiers soit une priorité pour les sept salariés de l'HADOPI. Or, sans une amicale surveillance de la CNIL, on peut être à peu près certain que la loi ne sera pas respectée.

Le texte entend créer un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une procédure devant l'HADOPI. La CNIL, comme cela a été dit, sera bien entendu consultée lors de l'élaboration du décret. Mais une fois le décret paru, que se passe-t-il ? L'HADOPI fera ce qu'elle veut, du moins ce qu'elle peut, car avec sept salariés, on ne va pas loin. On risque, au bout de quelque temps, d'avoir un fichier truffé d'erreurs. Nous avons tous,...

Très souvent, des procédures lancées à la va-vite, sur la foi d'un relevé d'adresse IP, devront être abandonnées, car l'internaute aura pu démontrer qu'il n'a pas pu télécharger. À ce moment-là, quid du suivi et de la mise à jour des fichiers ? L'expérience des fichiers policiers cela avait été souligné par Philippe Gosselin , et notamment celle du STIC, est éclairante. On risque de se retrouver avec un grand n'importe quoi, d'autant plus grave que la riposte étant graduée, un internaute peut se retrouver, même par erreur, dans le fichier, ce qui peut conduire à l'envoi d'une lettre recommandée, voire à une suspension, alors même ...

...écurité juridique est dans cet article 5 du projet de loi Création et Internet qui autorise l'autorité judiciaire à imposer toutes mesures jugées utiles et efficaces, y compris l'imposition d'obligation de filtrage des contenus échangés sur le réseau. Pour trouver ce qui est du piratage et ce qui n'en est pas, vous devez tout scanner, car ce n'est pas marqué sur Internet que tel paquet est un fichier illicite et tel autre, un e-mail. Normalement, ce sont des responsabilités qui incombent au FAI mais avec le projet de loi, on risque de voir les juges dire : vous, éditeurs de logiciel, vous le vendeur de technologies MP3 ou Dieu sait quoi, vous devez vous assurer que votre système incorpore un système anti-copies illicites, en fait un système qui doit filtrer sur votre PC, matériel, logiciel, ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 6 février 2009, qui pose que les adresses IP ne sont pas des données personnelles, car elles ne présentent pas en elles-mêmes de caractère personnel. La Cour déclare que l'identification de l'internaute nécessite de consulter les fichiers détenus par le fournisseur d'accès, la seule adresse IP n'étant pas suffisante pour cela. Elle assoit sa position sur le fait que la consultation du fichier du fournisseur d'accès ne peut se faire que sur réquisition de l'autorité judiciaire, ce qui présente une garantie forte, permettant de déclasser l'adresse IP en elle-même. À partir du moment où ce verrou du juge judiciaire n'existe plus, ...

J'interviens contre les amendements. Je comprends bien votre souhait, messieurs Gaubert, Le Déaut et Dionis du Séjour, mais je ne suis pas d'accord sur votre solution. Mettre à la charge du prêteur l'obligation de s'informer sur la solvabilité des demandeurs de crédit est une bonne idée, mais un problème se pose : comment le prêteur peut-il s'informer, la Banque de France ne gérant que des fichiers négatifs ? À mon avis, la solution serait un fichier central des crédits qui permette au prêteur de connaître le niveau d'endettement, et donc la solvabilité du souscripteur. Nous allons en débattre avec d'autres amendements. Des problèmes de confidentialité peuvent se poser, effectivement, mais dans d'autres domaines, notamment celui du casier judiciaire, on a réussi à trouver des solutions e...