Interventions sur "fonds paritaire" de Lionel Tardy
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La rédaction de l'alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l'entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes de branche. Par l'amendement AS 5, nous proposons d'ouvrir, à tous les organismes collecteurs, la possibilité de collecter les sommes à verser ...
...lleures prestations possibles. L'organisme est, en effet, certes un percepteur, mais aussi un prestataire de services, il ne faut pas l'oublier. Je crois beaucoup aux vertus de la concurrence. Je propose donc que le chef d'entreprise puisse la faire jouer entre différents organismes collecteurs et choisir la prestation la plus adaptée à ses besoins, sauf en ce qui concerne le versement au nouveau fonds paritaire, qui doit obligatoirement passer par un organisme collecteur.
