Interventions sur "indemnité" de Martine Billard

Monsieur le ministre, vous ne voyez pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Quant au rapporteur général, il a parlé d'anomalie fiscale, d'équité. Eh bien, la raison pour laquelle ces indemnités n'ont pas à être fiscalisées, c'est tout simplement qu'elles sont perçues par des victimes d'accident du travail. Un petit rappel s'impose puisque certains semblent l'avoir oublié : dans l'entreprise, le salarié est subordonné ...

C'est sans doute pour compenser ces exonérations qu'il fallait fiscaliser les indemnités journalières d'accidents du travail !

Nous allons donc l'aider à être un petit peu plus radical, mais sans tomber dans l'extrémisme. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que la charte du MEDEF allait proposer que les indemnités soient limitées à deux années de rémunération, à condition de ne pas avoir mené son entreprise à la faillite mais n'est-ce pas là la moindre des choses ? Toutefois, il existe des chefs d'entreprise qui touchent deux millions d'euros par mois,

ce qui limitera leurs indemnités à 48 millions d'euros, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ! Allons-nous pleurer sur leur sort ? Je rappelle qu'après la dernière modification du code du travail concernant l'indemnité de licenciement, un décret du 18 juillet 2008 a porté le montant minimum de l'indemnité de licenciement à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise : on constate une ce...

Nous comprenons donc l'explication de M. le ministre : aujourd'hui, une indemnité de moins de 200 000 euros n'est pas soumise à cotisation. Notre collègue propose qu'une indemnité soit assujettie à cotisation dès le premier euro dès lors qu'elle est supérieure à un million d'euros. Nous proposons de placer cette limite à dix fois le plafond de la sécurité sociale, au lieu de trente soit un peu plus de 300 000 euros. Je vous accorde qu'on dirait une discussion de marchand de...

...riés n'y auraient pas vraiment intérêt. Cette prime est limitée à la zone de compétence du STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France. Selon les estimations, 1,4 million de salariés en bénéficient dans le secteur privé, ainsi que 200 000 fonctionnaires. Un tel dispositif n'existe pas pour les transports en véhicule motorisé personnel. Il existe, pour l'ensemble du territoire national, une indemnité kilométrique versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, notamment en cas de déplacement pour le compte de l'entreprise. Mais elle est facultative, tout comme est facultatif le fameux chèque transport introduit dans la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. D'après le rapport, cette loi n'a donné lieu à aucune émission de chèque...

L'article 3, comme vient de le dire mon collègue Daniel Paul, représente, du point de vue de la codification, une petite avancée pour ce qui concerne les branches où l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l'assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5, « L'accès aux droits », de l'accord national interprofessionnel : « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de malad...

Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. L'accord et le texte transposé prévoient de réduire de deux à un an la durée minimale de présence dans l'entreprise pour...

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui n...

..., il n'y a, selon vous, plus de difficultés, et nous ne faisons que l'inscrire dans la loi. Or nous sommes au coeur du débat et nous nous apercevons qu'il reste plusieurs problèmes à résoudre. Monsieur le ministre, j'ai bien compris ce qui est du domaine de la loi et ce qui relève du règlement, et c'est la raison pour laquelle notre amendement ne visait pas à inscrire dans la loi le montant de l'indemnité à verser aux salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais seulement la possibilité qu'il y ait une différence possibilité qui figurait jusqu'ici dans le code. Je m'étonne que cela soit aujourd'hui devenu impossible. Il existe plusieurs possibilités : maintenir la situation actuelle en l'état, augmenter le montant des indemnités de licenciement je n'en demande pas tant ou le réduire, d...

Les alinéas 11 à 13 de l'article 4 disposent que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s'il s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu l'intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste pourrait le conduire à s'abstenir de déposer un recours. Pourquoi avoir réduit à six mois si tant est qu'une modification était nécessaire ...

...d le climat dans l'entreprise irrespirable, vous n'avez évidemment pas vraiment envie de revenir travailler. On pourrait donc penser que ces salariés aimeraient bénéficier de cette rupture conventionnelle. Cependant il est déjà arrivé dans de tels cas que des salariés j'en connais se heurtent au refus de leur patron de négocier un accord, parce que celui-ci veut les contraindre à partir sans indemnité. Je ne suis donc pas convaincue que cet article réglera de telles situations. En ce qui concerne notamment les situations de harcèlement et de discrimination, étant donné la façon dont l'accord a été retranscrit, le dispositif de rupture conventionnelle offre quand même assez peu de garanties aux salariés victimes de tels agissements, alors qu'il existe des possibilités d'obtenir réparation par ...

a présenté un amendement visant à transposer strictement l'alinéa 2 de l'article 5 de l'ANI qui précise que pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise sont prises en compte. Cette précision est essentielle, car elle permettra au salarié ayant changé de statut, passant par exemple d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, de faire prendre en compte son ancienneté globale alors que sans cette précision, seule la période de travail ...

...de dix ans d'ancienneté. En effet, les dispositions de l'ANI ont amélioré les conditions d'indemnisation pour les salariés licenciés pour motif personnel, mais représentent une régression pour les salariés licenciés pour motif économique ayant une telle ancienneté. Il ne faut pas s'en étonner, car le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) souhaite depuis longtemps obtenir un plafonnement des indemnités de licenciement économique. Le rapporteur a reconnu que cette question pose problème, des discussions avec les partenaires sociaux étant en cours pour tenter de trouver une solution. La fixation du montant des indemnités de licenciement relevant du domaine réglementaire, il n'est pas possible de donner un avis favorable à cet amendement, non pour des raisons de fond, mais pour des raisons de fo...

...apporteur portant sur l'alinéa 10. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Frédéric Poisson prévoyant que l'employeur doit informer par tout moyen le salarié de la possibilité de se faire assister durant la négociation de la rupture conventionnelle. La commission a rejeté deux amendements de Mme Martine Billard tendant l'un à doubler l'indemnité de rupture conventionnelle par rapport à l'indemnité de licenciement, l'autre à prévoir une majoration spécifique en fonction de l'ancienneté du salarié. Puis elle a rejeté un amendement du même auteur portant de quinze à soixante jours le délai de rétractation suite à la signature d'une rupture conventionnelle. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Frédéric Poisson précisant ...

...imer l'alinéa 15 de cet article qui impose au contrat à durée déterminée à objet défini de comporter une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de conclusion du contrat. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à substituer dans l'alinéa 15 aux mots : « dans ce cas à une indemnité de rupture », les mots : « pour le salarié lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité ». Le rapporteur a indiqué qu'il s'agit d'un amendement de précision visant à restreindre l'obligation légale d'indemnisation à l'employeur en cas de rupture anticipée du contrat.

a estimé que cet amendement apporte bien plus qu'une précision. Avec cet amendement, en effet, le droit à l'indemnité ne pourrait jouer que lorsque la rupture survient à l'initiative de l'employeur. Le rapporteur a indiqué que son amendement vise à modifier une rédaction qui, si elle était maintenue, aurait pour effet que le salarié à l'origine de la rupture du contrat serait dans l'obligation d'indemniser l'employeur. L'amendement vise donc à préciser de manière claire que, dans ce cas de figure, le salarié ne...