Interventions sur "logement" d'Olivier Carré

Madame la ministre, la loi que nous avons votée en février dernier a engagé une profonde réforme du 1 % logement et, finalement, du rôle de l'État dans le financement de l'aide à la pierre. L'exercice 2009 et, surtout, celui de 2010 verront mettre en oeuvre pour la première fois le mode de gouvernance que nous avons adopté. À ce titre, je souhaite savoir comment se présentent les différents compartiments de l'aide à la pierre dans le budget 2010. Pouvez-vous nous indiquer les principaux axes de financement...

Cette question a été effectivement abordée à plusieurs reprises lors de l'examen de ce texte. Les accords entre la Ministre du logement et de la ville et l'ensemble du mouvement HLM, signés il y a un peu plus d'un an, ont fixé aux organismes bailleurs un objectif d'augmentation significative du nombre de logements proposés à la vente à leurs occupants. Ce nombre doit en effet être porté en trois ans à 40 000 en moyenne annuelle alors que cette moyenne s'établit à environ 4 000 à l'heure actuelle. Cet objectif, ambitieux en valeur...

...e pour les responsables de la politique de l'habitat. Il convient cependant que les différentes parties prenantes l'utilisent avec précaution, et qu'en particulier, la cession soit entourée par les organismes cédants d'un maximum de garanties contre le risque de copropriété dégradée. La législation en vigueur, telle qu'elle a été notamment complétée par la loi portant engagement national pour le logement, offre à cet égard des outils efficaces. Pour les collectivités locales, l'enjeu principal est d'inscrire la vente HLM dans le cadre d'une stratégie, menée conjointement avec les organismes bailleurs, de diversification des statuts d'occupation des logements qui a trop longtemps fait défaut aux politiques de l'habitat. Dans cette perspective, la vente HLM portant sur des maisons individuelles, c...

Le texte comporte aussi des avancées notables pour les locataires. Après la fin des deux mois de caution, nous instituons et généralisons la garantie universelle de logement, qui doit répondre aux besoins des locataires comme des bailleurs. Nous permettons aux bailleurs, notamment sociaux, de revoir toute leur politique de loyer en élaborant, en partenariat avec les collectivités territoriales et avec l'État, des conventions d'utilité sociale. Celles-ci vont permettre, pour les établissements qui le souhaitent, de pratiquer un « bouclier logement » en fonction des re...

Ces amendements proposent une adaptation du code de l'urbanisme, afin d'appliquer à l'accession sociale une règle qui existe en matière de logement social en général : une place de stationnement par logement cette obligation s'imposant quels que soient les plans locaux d'urbanisme votés par les villes.

Oui, madame la présidente, mais je veux auparavant apporter deux précisions. La première est que cette norme relative à la place de parking existe, dans la loi, pour le logement en HLM.

L'idée de l'amendement était d'établir un parallélisme des formes avec l'accession sociale à la propriété. Toutefois, comme l'a indiqué Mme la ministre, il est difficile de définir par avance la destination des logements inscrits dans un programme d'accession sociale à la propriété, ou de ceux qui sont directement achetés. La loi, dans ce cas, serait en effet d'une application difficile. Sur le fond, je partage l'essentiel des arguments de Mme Billard et de Mme Lepetit : adjoint à l'urbanisme dans une grande ville, je constate tous les jours que c'est aux communes qu'il revient de prendre de telles décisions, m...

L'association Foncière Logement a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans diverses zones tendues comme les secteurs de renouvellement urbain, le secteur diffus et, notamment, les communes qui manquent de logements sociaux, selon l'article 55 de la loi SRU. Elle mène des politiques de construction et de loyer qui s'apparentent à celles du secteur locatif social. L'amendement n° 486 vise à préciser que la défi...

...mendement, je veux apporter quelques précisions. En premier lieu, il n'y a aucun problème à associer les communes, avec les bailleurs, à l'élaboration des CUS. Mais là n'est pas le sujet de l'amendement, lequel vise à promouvoir la politique locale de l'habitat, qui associe les communes, via l'EPCI ou le département, et l'ensemble des bailleurs lorsqu'ils définissent leur politique en matière de logement, le tout, comme on l'indiquait ce matin, sous le contrôle de l'État. Préciser que peuvent être associés les EPCI « ou » les départements sachant que, pour un PLH, ce sont les uns ou les autres est logique, dès lors que les deux peuvent se superposer géographiquement ; sans cette précision, on s'exposerait à des conflits avec les PLH. En tout état de cause, c'est bien par le programme local d...

Le propos de M. Pupponi vient en fait à l'appui de la rédaction actuelle du texte, car il a démontré que le cadre réglementaire peut conduire à des situations très difficiles à gérer pour le bailleur dont la première préoccupation parfois à la demande des élus est de faire en sorte qu'un locataire reste dans son logement et de même lorsque ce bailleur conclut avec ce locataire une sorte de contrat moral visant à garantir le maintien d'une situation qui n'entre justement pas dans le carcan réglementaire régissant les relations entre loyer, construction et situation sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une certaine souplesse. Je revendique la liberté que vous craignez ! Les situations sont ...

...ituations monolithiques qui sont rattrapées par la réalité de la vie, et on crée du désordre, du mal-être. Donner au bailleur la possibilité de mêler des loyers différents au sein d'un même immeuble, de façon consciente et en accord avec le maire ou les collectivités qui sont maîtres d'ouvrage de la politique locale de l'habitat, voilà quelque chose de particulièrement innovant dans le paysage du logement social, qui a été bâti sur une adéquation stricte entre le loyer et le remboursement des prêts ! Je termine. Si les pénalités je suis le premier à le reconnaître sont toujours gênantes, j'ai été surpris que, lors de l'audition par la commission des membres de l'Union sociale de l'habitat, ce problème n'ait été soulevé par aucune des familles représentées. Cela m'a rassuré. Je suis aussi cons...

Cela s'appelle le bouclier logement !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que l'humain est au coeur de la politique du logement, nous avons tous entendu parler ici de la situation parfois dramatique de certaines familles, de personnes seules, souvent trop seules, dans la rue ou dans des logements indignes. J'ai bien écouté notre collègue Gosnat qui a souhaité citer dans cet hémicycle le nom de trois SDF morts dans l'indifférence. Une indifférence coupable, certes. Mais nous ne cessons, depuis des décennies, de chercher de...

Alors je le redis ici, comme je l'ai dit à la délégation de locataires qui manifestait près de l'Assemblée nationale et que j'ai reçue hier : les surloyers ont pour vocation non pas d'évincer des ménages qui ont toute leur place dans le logement conventionné, mais plutôt de remettre à une valeur de marché le loyer qu'ils devraient payer quand ils en ont les moyens.

Si ce n'est pas le cas, le bouclier logement

Encore faut-il que chacun d'eux et leurs instances de gouvernance n'aient pas d'autre but que celui de répondre aux équilibres sociaux de leur territoire. Pour parler plus clairement, si le logement HLM doit être soutenu, et je suis un de ses défenseurs, il ne doit pas être instrumentalisé, au risque de le dévoyer de sa véritable mission d'intérêt général. Pour moi, et notre majorité partage cette conviction, le logement social a prioritairement vocation à accueillir ceux qui, justement, ne peuvent pas trouver à se loger sur le marché.

Le logement social doit retrouver sa vocation, ce pourquoi il a été construit notamment avec de l'argent public. Il est assez curieux que ce soit à moi de le rappeler. C'est comme ce débat où l'on oppose locatif social et accession populaire. L'un est complémentaire de l'autre.

...s ce texte et d'autres pourront s'inscrire dans l'avenir nous en avons parlé en commission. Donc nous sommes sur le bon chemin. Mes chers collègues, nous allons commencer l'examen d'un texte très attendu. C'est un texte opportun, utile et juste, enrichi par l'excellent travail de notre rapporteur, Michel Piron, dont je salue la compétence et la compréhension de la complexité de la politique du logement.

C'est un texte opportun, car il nous faut aborder la crise de l'immobilier de front, sans tabou et en mobilisant le maximum de moyens pour en limiter les effets. C'est un texte utile, car il met en oeuvre de nouveaux dispositifs comme le bouclier logement, le conventionnement social des organismes et la requalification des quartiers anciens dégradés, C'est un texte juste, car il vise à permettre au plus grand nombre de sécuriser leur location, leur accession, et à donner des moyens nouveaux à la mise en oeuvre concrète du DALO. Madame la ministre, votre loi va redynamiser le parcours résidentiel des Français.

Ce sera surtout plus court Car si je partage la fougue de mon ami Jean-Yves Le Bouillonnec pour défendre la cause du logement, cause que tous ici, du reste, nous partageons, je trouve quant à moi des réponses dans ce texte. J'ai entendu de nombreux jugements de valeur, mais bien peu d'arguments à l'appui d'une exception d'irrecevabilité. C'est la raison pour laquelle, comme nous y a invité le rapporteur, notre groupe ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)