Interventions sur "plus-value" de Pierre-Alain Muet

...t importante puisqu'elle fixe l'indexation des revenus qui conditionnent le bénéfice de l'abattement à l'impôt sur le revenu en faveur des personnes modestes. Le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement, il n'a pas été adopté en première lecture ; ensuite, le Sénat l'a voté, le rapporteur général le propose à nouveau fort judicieusement, et il sera cette fois-ci adopté. S'agissant des plus-values de cession, j'ai noté que les quelques inquiétudes que nous avions sur le fait que le dispositif soit à nouveau modifié, notamment les abattements pour la durée de détention, sont sans fondement. J'ai compris que les amendements déposés par le Gouvernement sont marginaux et ne changent pas l'équilibre qui a été trouvé. Il y a certainement une réflexion à mener sur le meilleur moyen de permettre ...

Pour aborder ce débat sereinement, il faut essayer de comprendre la logique du dispositif en vigueur et des améliorations que nous entendons lui apporter. M. de Courson affirme que les plus-values ne constituent pas un revenu. Au contraire : la loi les considère forcément comme un revenu sans quoi elles ne seraient pas taxées à un taux forfaitaire un taux forfaitaire s'appliquant à un revenu. Le système en vigueur consiste à taxer comme revenus, selon un barème, les plus-values vendues par quelqu'un qui n'a pas de relation spécifique avec l'entreprise, et à ne pas les taxer quand il s'a...

Ce sous-amendement concerne le dispositif d'exonération en cas de réemploi de la plus-value. Le texte initial du projet de loi reproduisait le droit existant, sans changement fondamental. L'amendement du Gouvernement, en revanche, ramène de 80 % à 50 % la part minimale à réinvestir pour bénéficier de l'exonération. De plus, celle-ci n'est plus totale, puisqu'elle ne porte plus que sur la part réinvestie. Je trouve cette nouvelle formule mieux calibrée que l'ancienne, le passage de 80 %...

J'attire l'attention de notre Président sur le fait que la condition de réinvestissement ne porte désormais que sur 50 % du montant de la plus-value et non 80% comme auparavant. Les conditions de réinvestissement sont donc moins contraignantes et le délai proposé par le Rapporteur général semble plus raisonnable.

...rmet aux dix plus hauts revenus de payer moins de 20 % d'impôt sur leur revenu global. Je considère pour ma part, comme tous ceux qui se trouvent sur les bancs de la gauche, que la justice fiscale impose qu'on soit taxé en fonction de son revenu, quelle qu'en soit la nature. Le discours des « pigeons » me semble d'autant plus indécent, dans la situation actuelle de nos finances publiques, que les plus-values de cessions sont totalement exonérées s'agissant de jeunes entreprises innovantes ou en cas de départ à la retraite, sans parler d'autres aménagements tels que le lissage par le système du quotient.

...er d'autres aménagements à la marge, mais dans son état actuel, le texte épargne déjà presque totalement les créateurs d'entreprise, et taxe pour l'essentiel la rente ou la simple détention d'actions. Cette réforme introduira une plus grande justice dans les deux sens. Ainsi la réforme va diminuer l'imposition d'une famille de trois enfants qui déclare 80 000 euros de salaires et 32 000 euros de plus-values de cession de parts d'entreprise, et qui, dans l'état actuel du droit, est davantage taxée au titre de ces plus-values. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement annonce à raison que si l'impôt va augmenter pour 73 000 contribuables, il diminuera pour 57 000. Rien n'est plus injuste qu'un taux forfaitaire.