Interventions sur "usage" de Richard Mallié

La loi de la jungle, c'est précisément la situation actuelle : s'il n'existe pas, à proprement parler, de flou juridique, nous constatons un usage que, pour protéger les salariés, nous souhaitons légaliser.

Après vous avoir écouté longuement, monsieur Eckert, je vous invite à relire le texte. Celui-ci mentionne « l'usage de consommation exceptionnel », ce qui est le cas dans l'unité urbaine de Paris ou dans celle d'Aix-Marseille, car ce n'est pas Marseille seule qu'il faut prendre en compte. Dans ce cas, un PUCE peut être créé. Par la suite, le texte mentionne le cas des zones frontalières « où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage », ce qui pe...

Relisez le texte : « Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et : « d'usages de consommation de fin de semaine au sens de l'article L. 3132-25-1 « ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage, « le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel. » On ne peut être plus clair. Par ailleurs, il a été précisé que la fin de semaine compr...

Lille est située dans une zone frontalière, et l'usage de consommation se situe de l'autre côté de la frontière, ce qui revient au même.

Il s'agit d'un sujet important, que nous avons déjà abordé ce matin. D'une part, la proposition de loi prévoit, à l'alinéa 13, une procédure particulière de consultation des conseils municipaux intéressés, lorsque le périmètre d'usage de consommation exceptionnel sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial situé sur le territoire d'une autre commune que celle ayant formulé la demande. D'autre part, les consultations envisagées par l'amendement AC 46 de la Commission des affaires économiques, destiné à être réécrit, satisferont le présent amendement, en sensibilisant le préfet aux différents enjeux préalabl...

Avis défavorable. Je rappelle que les PUCE concernent des zones d'usage de consommation exceptionnel d'ores et déjà existantes et définies. Par ailleurs, la cinquième unité urbaine, derrière Paris, Aix-Marseille, Lyon et Lille, est Nice qui ne compte que 888 784 habitants ; je doute qu'elle atteigne un jour le seuil d'un million d'habitants.

...des éléments sur la composition de l'unité urbaine parisienne. En l'occurrence, sur 396 communes, 36 sont concernées dans les Hauts-de-Seine, 40 en Seine-Saint-Denis et 47 dans le Val de Marne ; dans la grande couronne, 48 communes sont concernées sur les 514 de Seine-et-Marne, 85 sur les 262 des Yvelines, 78 sur les 196 de l'Essonne et 61 sur les 185 du Val d'Oise. Dans ce cadre-là, les zones d'usage de consommation exceptionnel sont connues de tous. La Commission rejette l'amendement AC 21. La Commission est ensuite saisie de l'amendement AC 81 de M. Christian Eckert.

Je suis défavorable à l'amendement AC 120, puisqu'il est contraire à l'ensemble de la philosophie de ce projet, centrée sur les usages de consommation de fin de semaine. En outre, sa rédaction n'est pas très cohérente : si vous ne voulez pas prendre en compte les usages de consommation le dimanche, pourquoi ne pas viser l'ensemble des articles du code du travail permettant ce travail-là aujourd'hui ? Cet amendement ne vise en fait qu'à empêcher de considérer les usages existants et s'oppose à la détermination de PUCE. La Commi...

Comment une commune pourrait-elle être intégrée contre son gré au sein d'un PUCE ? Ce qui nous intéresse, c'est ce qui se passe aujourd'hui en fait d'usages de consommation exceptionnel, non ce qui se passera dans dix ans !

Cet amendement en dit trop ou trop peu. Trop, car cette disposition est d'ordre réglementaire ; trop peu, car il serait intéressant de préciser ce que recouvre la notion d'état du commerce. S'agit-il du chiffre d'affaires global, de la nature des commerces, de leurs secteurs d'activité, de leur dimension, des emplois concernés ? Dans quelle mesure les usages de consommation sont-ils pris en considération ? Bien qu'il présente un certain intérêt, je suis défavorable à cet amendement.

Nous considérons, pour notre part, que l'ouverture dominicale n'a aucun impact sur le commerce environnant, puisque nous sommes déjà dans le cadre d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. S'il y a impact, il a déjà eu lieu. Avis défavorable.

...roposition de loi n'est pas improvisée ; cela fait plus d'un an que je travaille sur cette question en lien avec le Gouvernement, dont c'est le choix d'accepter une initiative parlementaire. Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi, de manière à substituer à la notion de « zones d'attractivité commerciale exceptionnelle » celle de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel », au sein desquels pourront être attribuées des dérogations au principe du repos dominical. Cette modification vise à préciser que l'attribution des dérogations tient compte des usages de consommation de fin de semaine qui prévalent dans les territoires concernés, y compris pour ce qui concerne la situation des zones frontalières. De plus, je vous propose une nouvel...

Il est dommage que M. Christian Eckert soit déjà parti. Je suis assez stupéfait des réactions d'indignation de certains sur ce nouvel article, alors que les mêmes soulignent que le texte n'apporte pas de réel changement ! Pour répondre à M. Bernard Perrut, je confirme que les commerces alimentaires continueront bien à être exclus du champ des dérogations prévues dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. La notion d'usage avéré, sur laquelle m'a interrogé M. Vercamer, figure bien dans le rapport et vise à prendre en considération des modes de consommation qui se sont développés depuis des dizaines d'années, comme l'attestent les exemples de la zone de Plan de campagne mais aussi d'Eragny, de Thiais Village, de Gonesse, de Quimper, Je signale en outre que le texte...