Interventions sur "CD" de Serge Grouard

Le dispositif de création de communes nouvelles est lourd, compliqué et dissuasif. L'amendement CD 12 tend à aligner les conditions de cette création sur celles prévues pour la création d'un EPCI. L'amendement CD 9 vise à supprimer l'obligation de référendum. L'amendement CD 7 est un amendement de repli en cas de rejet de l'amendement CD 9. L'amendement CD 8 tend à rétablir une dotation de bonification qui a été supprimée par le Sénat.

...ir des possibilités aux communes. Elles s'engagent d'ailleurs déjà dans cette voie, la clause de compétence générale le leur permettant. En revanche, le troisième alinéa, aux termes duquel toute personne qui construit un ensemble d'habitations « doit » installer un équipement spécifique, me semble parfaitement défendable. Au total, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l'amendement CD 673 que nous examinerons ultérieurement à l'article 19 bis.

Je vois mal comment, s'agissant de l'amendement CD 696, pourraient être organisées les concertations envisagées avec toutes les collectivités locales traversées ! Ne nous compliquons pas la vie avec des milliers de concertations ! Concernant l'amendement CD 187, on ne peut pas parler de majoration au sens juridique du terme, mais d'une taxe. Par ailleurs, selon la directive 199962CE à laquelle fait référence l'amendement, l'accord des États conc...

En l'état, cette modulation ne s'impose pas. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CD 698 de M. Philippe Duron.

La directive « Eurovignette » permet certes de mettre en place un surpéage notamment dans les zones de montagne , mais outre que ce dernier serait en l'occurrence assimilé à une taxe affectée à la réalisation d'un projet, comment, par exemple, obtenir l'accord de l'Italie pour la partie italienne des Alpes ? L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CD 669 de M. Martial Saddier.

... amendement tend à supprimer la possibilité d'étendre aux véhicules particuliers la modulation des péages prévue pour les poids-lourds par la directive « Eurovignette ». Une telle mesure est en effet difficilement applicable en raison, notamment, de la difficulté à déterminer la classe de pollution des véhicules au moment du péage. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'amendement CD 718 de M. Jean-Pierre Marcon n'a plus d'objet. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 700 de M. Philippe Duron.

Avis défavorable : outre que l'amendement ne résoudrait pas l'ensemble des problèmes qui se posent, nous ne nous situons pas dans une optique de constructions tous azimuts en la matière. J'ajoute que M. le secrétaire d'État a installé un comité des usagers visant à promouvoir une harmonisation des tarifs. La Commission rejette l'amendement. L'amendement CD 665 de M. Martial Saddier est alors retiré. La Commission examine ensuite les amendements identiques CD 670 de M. Martial Saddier et CD 699 de M. Philippe Duron.

... secrétaire d'État sur sa volonté de faire avancer le dossier, j'invite ses auteurs à le retirer. J'ajoute que par l'intermédiaire des régions, des départements, voire des communautés d'agglomération, les collectivités territoriales participent déjà au financement des LGV. Un transfert de financement sur certaines d'entre elles seulement serait de mauvais aloi. La Commission rejette l'amendement CD 701.

L'amendement revient à inviter l'État à compenser le déficit de la SNCF et à engager ainsi des dépenses supplémentaires qui disconviendraient à la lettre et à l'esprit de l'article 40 de la Constitution la Commission des finances l'eût-elle considéré comme recevable. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 702 de M. Maxime Bono.

...ois pas très bien l'apport de cet amendement qui concerne par ailleurs le Grenelle I. La Commission rejette l'amendement. Chapitre III : Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005) : Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 759 du rapporteur. Elle examine ensuite l'amendement CD 190 de M. André Chassaigne.

Il est satisfait par la réforme du permis de conduire. Article 22 bis (nouveau) (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Diverses dispositions relatives au transport de voyageurs La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 760 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 22 bis ainsi modifié.

Avis défavorable, ces amendements étant satisfaits par l'article 11 du Grenelle I. La Commission rejette successivement les deux amendements. Elle examine ensuite l'amendement CD 712 rectifié de M. Jean-Claude Sandrier.

...enelle de l'environnement constitue une avancée majeure, il ne faut pas pour autant empiler les dispositifs les uns sur les autres et accroître les taxes, au risque que les différentes parties du texte en défigurent l'ensemble. Quoi qu'il en soit, afin de tenir compte de l'ensemble de vos remarques, je retire l'amendement afin que nous en rediscutions dans le cadre de l'article 88. L'amendement CD 767 est retiré.

Nous pourrons également en reparler mais j'émets, en l'état, un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements : c'est en effet selon moi à l'autorité organisatrice des transports de procéder à cette gestion, non aux syndicats mixtes. La Commission rejette l'amendement CD 708. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CD 743 du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CD 765 de M. Philippe Duron. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CD 742 du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CD 764 et CD 763 de M. Philippe Duron. Elle adopte ensuite successiv...

L'idée, très intéressante, est reprise dans l'amendement CD 647 rectifié que j'ai déposé et que nous allons examiner à la suite de celui-ci.

Avis défavorable dans la mesure où cet amendement est satisfait par l'amendement CD 647 rectifié qui a été adopté.

Ce schéma découle logiquement de la stratégie dont il est question dans l'amendement CD 647 rectifié.

L'amendement CD 613 que nous examinerons reprend la même idée coordonner les acquisitions des agences de l'eau et des autres intervenants mais elle y est mieux mise en forme.

... dissolution de l'association. En outre, il attribue le terrain soit à un établissement public de l'État, soit à une collectivité territoriale. Ce que je crains, dans ce dernier cas, c'est que la destination de ces terrains protégés pendant des années puisse être complètement changée : on dissout l'association, et on bâtit un lotissement sur le terrain C'est pourquoi je propose dans l'amendement CD 615 que le terrain revienne toujours au domaine de l'État tout en étant conscient que cela ne règle pas le problème soulevé par Martial Saddier.

Monsieur Flajolet, je vous propose de retirer votre amendement et de cosigner l'amendement CD 625, que nous examinerons après l'article 56 et qui poursuit le même but.