Interventions sur "EDF" de William Dumas

... loi du 29 août 2004. Pourtant, depuis la fusion avec Suez, la part de l'État a été ramenée à 35 %. Mais, comme en 2004, vous voulez nous mystifier. Vous nous dites que le tarif réglementé sera conservé alors que, selon l'article 4, sa fin est programmée pour les industriels en 2015. Qu'en sera-t-il pour les consommateurs domestiques ? Vous nous dites qu'ils seront protégés. Mais si vous obligez EDF à vendre moins cher une partie de sa production, vous lui retirerez de facto une partie de ses bénéfices, qu'il faudra bien récupérer quelque part. Vous dites aussi que l'entretien des réseaux sera encadré par un plan décennal obligatoire. Mais le texte ne donne qu'un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, de sorte que celle-ci ne pourra pas contraindre les gestionnaire...

...istribution d'électricité et de gaz. Cela n'aurait-il pas dû être un préalable au projet de loi que nous discutons ? Je pourrais continuer, tant la liste est longue. Quel sera le sort réservé à la CNR, que vous rêvez de privatiser au mépris des collectivités, qui en sont pourtant d'importants actionnaires ? Quelles seront les conséquences de votre texte sur l'entretien des centrales nucléaires d'EDF dans dix ou quinze ans ? Une distribution minimale sera-t-elle garantie à un abonné insolvable ? Vous le voyez, mes chers collègues, encore une fois, le Gouvernement et la majorité n'ont ni vision ni perspective, alors que l'actif visé est stratégique pour notre pays. Tous les analystes nous disent que, si la France a mieux résisté à la crise financière que ses voisins occidentaux, c'est grâce à...

...la moyenne européenne. Par ailleurs, comme l'a observé Mme Massat, il aurait fallu globaliser les réseaux, dont vous avez reconnu vous-même la dégradation. Les élus ruraux n'ont pas besoin d'un rapport pour le savoir : depuis une dizaine d'années, les fortes pluies ou les coups de vent sans parler de la neige se soldent régulièrement par des coupures de plus en plus importantes. Les agents d'EDF nous confirment que de 80 % à 90 % de leur temps est employé à courir d'un lieu de dépannage à l'autre, au détriment de l'entretien des lignes. J'espère que le rapport de la CRE contribuera à améliorer la situation.

Vous allez développer une filière industrielle pour la fourniture de panneaux solaires, mais pourquoi EDF a-t-elle tant tardé avant de s'engager dans la filière, laissant nos concurrents allemands prendre de l'avance ? L'ancien banquier que je suis se demande pourquoi vous avez émis un emprunt à 4,50 %, sachant que vous auriez obtenu un taux moins élevé sur le marché. La fermeture de certains sites, en particulier dans les zones rurales, pose des problèmes aux personnels, mais également aux élus qu...

Dans ma région, les fermes photovoltaïques et éoliennes remplacent la vigne et se développent très vite car les tarifs de rachat par EDF sont garantis. S'agissant du nucléaire, vous écrivez dans votre synthèse : « le prix devrait couvrir l'ensemble des coûts présents et futurs (charges d'exploitation, investissements de maintenance et d'allongement de la durée de vie des centrales) » Le prix de cession aux concurrents d'EDF intégrera-t-il le coût de cette garantie ? Je rappelle que l'éolien et le photovoltaïque coûtent entre dix ...

...u mépris des engagements pris naguère. Un tel groupe, dont les actionnaires voudront garder les mains libres, ne pourra que souhaiter s'exonérer des contraintes tarifaires. Qu'en sera-t-il demain, alors que le contrat de service public de Gaz de France arrive à son terme ? Quelles seront les exigences des actionnaires privés lors de la renégociation du contrat ? Seule la création d'un pôle public EDF-GDF que le Gouvernement a refusée aurait constitué le moyen d'assurer une maîtrise publique sur le secteur. Une telle maîtrise sera seule garante de la préservation de notre système tarifaire régulé et, par conséquent, du pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)