Protection de la création sur internet

Cet amendement tend à compléter l'article 4 bis A par l'alinéa suivant : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. » Il s'agit d'évit...

Hormis l'article 10 bis A, consacré au droit d'auteur des journalistes, cet article est le dernier grand article de ce projet de loi. L'article 5, autre article contesté, a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ; il ne revient donc pas devant nous Plus que jamais, en particulier à la lumière des événements qui se sont déroulés...

Mme Billard a été très complète dans la défense de son amendement. Nous souhaitons la suppression de l'article 6 car il crée un lien indirect, mais néanmoins bien réel pour l'internaute, entre le téléchargement illégal et l'obligation de surveillance de la connexion Internet. Ce projet de loi est présenté comme étant dissuasif et pédagogique,...

Cet amendement vise à limiter aux personnes physiques l'obligation de surveillance de la connexion Internet. Le rapporteur nous dira sans doute que nous avons déjà tellement parlé de ce sujet qu'il est inutile d'y revenir.

Si ce projet de loi cherche vraiment à créer un cadre psychologique en luttant, comme vous l'indiquiez, madame la ministre, avant tout « contre le téléchargement illégal pratiqué avec opiniâtreté », vous avez même dit « frénétique » ; si, en bref, il s'agit d'intimider, vous ne pouvez pas créer une obligation de surveillance aussi lourde. Surto...

Nous souhaitons effectivement qu'un geste soit fait en cette fin de discussion. Vous n'avez malheureusement pas accepté l'amendement que nous avions déposé à l'alinéa 98 de l'article 2, qui visait à inscrire dans la loi que les moyens de sécurisation mis gratuitement à la disposition des consommateurs sont interopérables. À partir du moment où...

Nous examinons actuellement les alinéas de l'article 6 ayant trait aux conditions d'exonération de la responsabilité qui va désormais peser sur l'internaute, résultant de l'obligation de sécuriser sa ligne. Rien n'est prévu dans le cas où, par exemple, des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l...

Je vous demande un effort sur cet amendement, monsieur le rapporteur, puisqu'il s'agit de la déclinaison des accords de l'Élysée. Ces accords datent de novembre 2007 et ont été conclus, comme vous le savez, sous la haute autorité du Président de la République. Ils comportaient, entre autres, l'engagement que les films bénéficiant d'un aide publ...

Merci, madame la ministre, de nous donner l'occasion, en cette fin de débat, de revenir sur la claque magistrale que le Parlement européen, à une écrasante majorité 407 voix contre 57 , a infligé au gouvernement que vous représentez dans cet hémicycle. Je sais que, de manière surprenante, le président Copé a parlé à propos de ce vote d'une ...

Madame la ministre, vous sortez la présidence tchèque de votre chapeau, mais les eurodéputés ont la plus grande légitimité qui soit dans une démocratie, celle du suffrage universel.(Protestations sur divers bancs du groupe UMP.)

C'est cette légitimité qui nous permet, aux uns et aux autres, en tant que représentants du peuple français, d'intervenir dans cet hémicycle. À un mois tout juste des élections européennes du 7 juin

la contestation, dans cet hémicycle, de la légitimité que donne aux eurodéputés le suffrage universel est un mauvais signe donné à nos concitoyens : si vous voulez les faire venir aux urnes par ce moyen, je crains que vous ne les incitiez plutôt à rester chez eux.

Il est vrai que le paquet Télécoms va prendre du retard. Mais, dans cette affaire, comment ne pas pointer la responsabilité première du Gouvernement français et du Président de la République

qui, uniquement pour sauver le projet de loi HADOPI, avait saisi M. Barroso le 3 octobre 2008 pour barrer la route à l'amendement Bono.

J'en termine : il faut répéter que c'est le Gouvernement français, et lui seul, qui a pris le paquet Télécoms en otage.

J'ai été étonné d'entendre Jacques Myard, plutôt connu pour ses interventions que l'on pourrait qualifier sans vouloir le vexer, mais en faisant référence à l'idée républicaine qui nous rassemble de très souverainistes. Votre sensibilité politique, au sein de la droite française, vous amène en général à nourrir une méfiance naturelle pour l...

Je vous ai entendu l'affirmer à plusieurs reprises, et nous vous rejoignons bien volontiers sur ce point. Sans aller plus loin, je voulais vous indiquer que le Parlement européen dont vous vous méfiez aussi, je le sais bien, mais c'est là un autre débat nous a tout simplement rappelé que, pour sanctionner l'internaute par une coupure de so...

Nous en sommes donc à l'article 10, qui prévoit je le rappelle rapidement que les sanctions, qu'il s'agisse de la suspension d'accès à Internet ou d'une injonction, ne pourront être prises qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la première liste de moyens de sécurisation. Il est évidemment important que les abon...

L'incitation est néanmoins très forte ; c'est le moins que l'on puisse dire. La rédaction proposée par le présent projet de loi rencontre, à nos yeux, un écueil : bien que les abonnés ne puissent être sanctionnés, ils pourront recevoir des recommandations alors même qu'aucune liste de moyens de sécurisation ne sera établie. Par conséquent, la ...

Avec l'article 10 bis A, nous abordons un sujet sérieux, le droit d'auteur des journalistes. À l'occasion de cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous avons voulu revenir sur cette question importante qui intéresse aussi bien les journalistes que les éditeurs de presse. Peut-être certains d'entre vous ont-ils le souvenir de la maniè...