Patrick Braouezec, député GDR de la 2ème circonscription de Seine-Saint-Denis

Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°51, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :

La gravité des peines envisagées ne saurait s'appliquer aux contrefaçons sans but lucratif. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)

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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°52, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :

L'exposé de cet amendement invoque une restriction aux seules contrefaçons commises dans un but lucratif, cependant la transposition en France de la directive IPRED n'a pas conservé cette limitiation. Par ailleurs, on peut penser que l'application des exceptions et limitations aux contrefaçons s'...

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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°36, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :

Restreint l'incrimination dans l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la même manière que pour le trouble de la tranquillité, ce qui reste insuffisant étant donné l'insécurité juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)

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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°35, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :

Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée. (indifférent)

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