Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : collectivités territoriales ; Délai de péremption pour les biens ayant bénéficié de subventions et;ou du FCTVA

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de subventions ou le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur des projets portés notamment par des collectivités locales en particulier sur des immeubles, neufs ou à rénover. Il lui demande quels délais de péremption s'appliquent aux collectivités locales qui souhaiten...

Thèmes : agriculture ; Construction de bâtiments à destination agricole sur des prairies sensibles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les interdictions relatives aux prairies sensibles. Classées comme telles en fonction de la richesse de leur biodiversité et de leur appartenance aux zones Natura 2000, les prairies sensibles constituent des espaces protégés avec des interdictions spécifiques, notamment en matière agrico...

Thèmes : urbanisme ; Zéro artificialisation nette et zones agricoles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans...

Thèmes : agriculture ; Mission IGF;IGAS sur les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'articl...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; Mise en oeuvre des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre partout en France des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural. La première visait à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l'allocation nationale des moyens de l'éducation nationale à travers la définition d'un indice d'éloignement ». La seconde visait à « mieux prend...

Thèmes : enseignement ; École inclusive

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concept d'école inclusive. En effet, si l'inclusion solaire d'enfants en situation de handicap est reconnue comme un droit fondamental par une loi de 2005, on constate que la mise en œuvre présente bien des difficultés dans bon nombre d'établissements scolaires. Manque d'AESH, équipes éducati...

Thèmes : Parlement ; Modalités de contrôle fiscal des parlementaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de contrôle fiscal concernant les parlementaires. Il appert d'une réponse ministérielle à une question écrite n° 4255 que la situation fiscale des parlementaires ressort de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or il...

Thèmes : maladies ; Papillomavirus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre le papillomavirus. À travers la question écrite n° 5876 publiée au JO le 21 février 2023, M. le député avait souhaité connaître les conclusions rendues par la Haute Autorité de santé à la suite d'une saisine de 2019 ainsi que les évaluations des expérimentations des actions ...

Thèmes : santé ; Vaccination obligatoire contre le virus du papillome humain

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant d...

Thèmes : environnement ; Zones de protection forte

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement des zones dites de protection forte. Dans le décret n° 2022-527 du 13 avril 2022, une zone de protection forte est définie comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation...

Thèmes : travail ; Précisions sur le cadre juridique qui encadre le télétravail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le développement du télétravail et la cadre juridique qui encadre cette pratique. Il n'y a pas de droit au télétravail en France contrairement à un imaginaire collectif, celui-ci reste toujours basé sur le volontariat et soumis à l'accord synallagmatique entre l'employeur et le s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Remboursement des comptes courants d'associés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financi...

Thèmes : commerce et artisanat ; Généralisation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation et la prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base d'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est paru fin mars 2023 avec une hausse de + 6,29...

Thèmes : assurance invalidité décès ; Cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, applic...

Thèmes : animaux ; Certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé. Une instruction publiée le 26 avril 2023 par la sous-direction de la santé et du bien-être animal au sein de la direction générale de l'alimentation est venue préciser le contenu de ce certifi...

Thèmes : commerce et artisanat ; Guichet unique et artisans

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui menacent le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un s...

Thèmes : commerce et artisanat ; Guichet unique et artisans

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres...

Thèmes : enseignement privé ; Prise en charge des AESH pendant la pause méridienne dans le privé sous contrat

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat. Au sein d'une réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires datée du 23 mars 2023, la question du financement dans les établissements ...

Thèmes : professions de santé ; Situation salariale des aides-soignants et infirmiers

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hiérarchie salariale intéressant les aides-soignants et infirmiers ou infirmières, notamment dans les EHPAD. Ces personnels diplômés subissent depuis plusieurs années un tassement de leur niveau de rémunération qui conduit à rendre moins attractif ce type d'emploi tant dans les EHPAD (privé...

Thèmes : finances publiques ; Délai de prescription de l'action de l'administration

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délicate question de la prescription de l'action administrative à l'encontre des citoyens. Si la prescription quadriennale est bien connue entre un citoyen qui réclame et l'administration, les délais de prescription en sens inverse sont davantage flous. Si l'on excepte les délais spéciaux en...