Marie-Hélène Thoraval
Question N° 124194 au Ministère du Commerce

Question soumise le 13 décembre 2011

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prix des obsèques. Plusieurs enquêtes récentes démontrent que le prix des obsèques est en constante augmentation. En 2009, l'UFC-Que choisir constatait qu'en dix ans, le prix des obsèques a augmenté de 34 %. Les compagnies d'assurance estiment d'ailleurs que le coût moyen des obsèques est de 4 000 euros. Parmi les pratiques, l'association a constaté, lors de deux enquêtes menées à deux ans d'intervalle dans plusieurs départements, un manque de concurrence dans le marché des services funéraire. Malgré l'arrêté du 23 août 2010, les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans trois cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, des différences de coût ont été constatées. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 euros à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au regard de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché afin que l'accessibilité des obsèques ne soit pas remise en cause pour des raisons de pouvoir d'achat. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Réponse émise le 10 avril 2012

L’arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l’effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 pourraient encourir une sanction dont le montant pourra s’élever à 1500 euros par infraction commise (3000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés.

S’agissant de l’information générale des consommateurs, il existe d’ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s’agit d’une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le gouvernement prendra par ailleurs de nouvelles initiatives destinées à renforcer les droits des familles en matière de prestations funéraires. Le gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d’améliorer l’accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.