Marc Le Fur
Question N° 54486 au Premier Ministre
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Au terme d'un examen circonstancié de l'état des instances consultatives rattachées aux services du Premier ministre, ont été supprimées le 9 juin 2009, en application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les instances suivantes :
Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction CIMIR.Arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1981 instituant la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reprographie CIMIR. Comité du service public de la diffusion du droit par l'Internet.Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet.
Comité des publications.Décret n° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative. Commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs.Arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs.
Commission d'examen des candidatures au poste de conseiller de défense.Article D. 1143-12 du code de la défense, arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux modalités de leur candidature.
Le décret n° 2009-616 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre a prorogé, pour une durée de cinq ans, les dispositions réglementaires instituant les commissions recensées dans les tableaux ci-après, indiquant leur activité.
| INSTANCE | TEXTE INSTITUTIF | NOMBRE de membres | NOMBRE DE RÉUNIONS | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2006 | 2007 | 2008 | |||
| Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. | 10 | 13 | 13 | 18 |
| Commission supérieure de codification. | Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification. | 4 | 12 | 15 | 13 |
| Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970. | 4 | 2 | 1 | 2 |
| Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. | Article R. 226-2 du code pénal. | 10 | 6 | 6 | 6 |
Commissions relevant du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse
| INSTANCE | TEXTE INSTITUTIF | NOMBRE de membres | NOMBRE DE RÉUNIONS | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2006 | 2007 | 2008 | |||
| Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. | Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. | 12 | 2 | 2 | 2 |
| Commission nationale d'agrément. | Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. | 12 | 10 | 2 | 7 |
| Conseil du développement de la vie associative. | Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative. | 21 | 6 | 6 | 5 |
| Conseil national de la vie associative. | Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative. | 80 | 46 | 7 | 44 |
Les économies produites par les suppressions intervenues correspondent essentiellement à l'interruption des rémunérations versées aux présidents ou membres des instances dont il s'agit et à l'allègement de charges intervenu pour les services du Premier ministre qui en assuraient jusqu'alors le secrétariat. La rationalisation ainsi engagée a vocation à se poursuivre dans le cadre du chantier global de modernisation de la consultation ouvert par la circulaire du 8 décembre 2008, en intégrant dans cette réflexion le cas des instances créées par la loi.
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