René Rouquet
Question N° 59822 au Ministère du Budget
Question soumise le 6 octobre 2009
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions de l'étude sur les tarifs bancaires qui vient d'être effectuée par la Commission européenne, faisant apparaître le manque de transparence des pratiques tarifaires des banques françaises, l'opacité et le coût élevé des tarifs, le manque de lisibilité et d'homogénéité de leurs offres. À titre d'exemple, les frais bancaires en France sont cent euros plus élevés qu'en Belgique, ce qui nous classe parmi les pays où les frais de gestion des comptes courants sont les plus élevés dans toute l'Union européenne. De telles pratiques apparaissent difficilement admissibles, particulièrement dans un contexte où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à subir les effets de la crise économique et sont d'autant plus scandaleuses, qu'elles émanent d'établissements bancaires qui ont été aidés par l'État, ce qui souligne une fois de plus l'absence de contreparties de ces aides en termes de service aux Français. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour rendre obligatoires les comparateurs de prix, pour augmenter la transparence des offres, faciliter les changements d'établissements, permettre aux Français de choisir vraiment leur établissement et, plus encore, s'engager à faire baisser les tarifs bancaires en utilisant tous les moyens disponibles, notamment en imposant un encadrement des tarifs aux établissements aidés sur fonds publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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