Serge Grouard
Question N° 60634 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle. Certains représentants des professionnels libéraux, notamment de santé, craignent une inégalité devant l'impôt, notamment pour les petites structures relevant du régime des BNC de moins de cinq salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros. Restant soumises au régime de la valeur locative des immobilisations et de 6 % du montant des recettes, elles ne bénéficieraient pas des nouvelles dispositions qui prévoient, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros, des cotisations reposant sur la valeur locative des immobilisations et sur la valeur ajoutée. Il lui demande quels éléments d'information peuvent être apportés afin de les rassurer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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