Olivier Carré
Question N° 65894 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions concrètes du statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ce statut qui s'adresse à tous depuis le 1er janvier 2009, permet aux artisans et commerçants, comme aux autres retraités de compléter leurs revenus en créant leur propre activité en parallèle. Cependant, une distorsion vient de lui être signalée pour les retraités qui souhaitent reprendre une activité. La reprise d'une activité sous le régime d'auto-entrepreneur est sans incidence sur les pensions des retraités de la fonction publique ou des salariés. Par contre, pour les travailleurs non salariés, la pension de retraite de base ne sera maintenue que dans la mesure où les revenus professionnels ne dépassent pas un certain montant, mais la retraite complémentaire sera suspendue pour les commerçants et artisans, alors qu'elle sera maintenue sans minoration pour les professions libérales. Il souhaite connaître les raisons de ces différences de traitement pour les commerçants et artisans et il demande dans quelle mesure elles pourraient être revues de manière plus équitable. En effet, les retraites complémentaires des commerçants et artisans sont souvent d'un montant très faible au regard du nombre d'années de travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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