Jean-Marc Roubaud
Question N° 68153 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté du 8 février 2009. L'article 3 prévoit que, pour être reconnu par l'administration française, tout permis de conduire étranger obtenu pour un ressortissant français pendant un séjour hors de France doit faire l'objet d'une attestation, par les services consulaires du pays qui a délivré le permis, d'une présence d'au moins six mois dans ce pays. Cette disposition dans son application crée un vide juridique pour les étrangers qui ont passé un permis dans leur pays d'origine et qui, postérieurement, ont acquis la nationalité française soit par filiation soit par naturalisation. En effet, dans ce cas, n'ayant pas été enregistré au consulat de France, puisqu'il est étranger, ils sont dans l'impossibilté de fournir l'attestation requise. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelle mesure il entend prendre pour pallier ce vide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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