Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 68160 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Les 5 000 associations emploient 220 000 salariés. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale devait créer 500 000 emplois dans les trois ans. Ce chiffre n'a pas été atteint mais la loi aura eu pour effet de faire reconnaître un métier jusque-là peu valorisé. Aujourd'hui, les associations se trouvent confrontées aux contradictions qui existent entre les perspectives des carrières du domicile et les difficultés de financement. Un rapport de l'IGAS de juillet 2009 (RM2009-035P) le souligne. La première contradiction est la non-reconnaissance des coûts réels de la qualité des prestations. Mais la professionnalisation a un coût car elle implique une reconnaissance salariale et des perspectives d'évolution de carrières en termes de métiers et de rémunération. Aujourd'hui, un taux élevé de salariés qualifiés est devenu un handicap dans les négociations budgétaires. Certaines associations ferment ou licencient des employés. La deuxième contradiction est le basculement du financement des services vers la solvabilité des usagers. Ce choix aboutit à laisser les usagers seuls face à leur intervenant à domicile et, de fait, des personnes fragiles se retrouvent être des employeurs avec la problématique de la responsabilité juridique en termes de gestion, de formation, de santé et de sécurité de leur salarié. La Fédération nationale des associations d'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles demande que les tarifs permettent de couvrir les coûts nécessaires pour répondre aux besoins des usagers en proposant des personnels qualifiés aux personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour la revalorisation du taux horaire pour la prise en charge de la dépendance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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