Lucien Degauchy
Question N° 68292 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût que représente pour un foyer modeste le paiement intégral des charges patronales pour frais de nourrice d'un enfant de plus de six ans, la caisse d'allocations familiales ne prenant cette charge à son compte qu'avant l'âge de six ans. Si le dispositif actuel qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les enfants de plus de six ans convient aux ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même pour les ménages assujettis faiblement ou pas du tout ; de plus la réduction actuelle n'existe plus dès que l'enfant atteint sept ans. Or de nombreuses familles ne peuvent se passer de cette garde chez une nourrice, notamment du fait d'horaires de travail contraignants. Dès lors, il lui demande si, afin de favoriser, d'une part, les emplois de nourrices agréées et, d'autre part, de permettre à une mère de famille de travailler afin d'améliorer le revenu du ménage, il ne serait pas souhaitable de mettre en place un crédit d'impôt visant à favoriser ces foyers modestes et leur permettant d'organiser plus aisément la garde de leurs jeunes enfants ayant six ans et plus et d'élargir crédit et réduction d'impôt aux familles ayant recours à ce mode de garde pour les enfants âgés de sept ans et plus. Ou bien, il lui demande d'alléger les charges patronales pour toutes les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée pour la garde de leurs enfants de six ans et plus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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