Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 68798 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevée par le président du Conseil constitutionnel à l'occasion de la rentrée du barreau de Paris le 4 décembre 2009 qui, reprenant l'expression du doyen Georges Vedel en 1981, a affirmé que « la garde à vue étiole les droits de la défense parce qu'elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat ». Aussi, elle lui demande lui donner son avis quant à l'introduction d'une disposition législative prévoyant que « toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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