Lionel Tardy
Question N° 69055 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application du septième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle instaurant une exception aux droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, seuls 16 organismes étaient agréés pour bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 122-5 du CPI, ce qui est bien peu. Il souhaite donc connaître ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette exception aux droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées soit mieux connue et utilisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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