William Dumas
Question N° 69259 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Suite à la crise financière et à la mise en place des travaux de régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires), qui opèrent sur une redéfinition des fonds propres de bases, les banques coopératives s'inquiètent des orientations prises, qui ne leur sont pas adaptées. Les objectifs de ce projet sont de définir de nouveaux critères pour les titres représentatifs du capital dur dit « core tier 1 ». Les orientations telles qu'elles sont exprimées ne répondent, pour l'instant, qu'aux seules spécificités des actions émises par des sociétés de capitaux et excluent donc les banques coopératives. Cela pourrait amener à ne plus classer les titres de capital des banques coopératives, parts sociales ou certificats coopératifs, en capital « core tier 1 ». Une approche fondée sur ces bases déclasserait plus de 20 milliards d'euros de capital en France, et menacerait la pérennité des groupes bancaires coopératifs. Le modèle économique coopératif fondé sur le principe de l'indisponibilité des réserves connaîtrait une véritable remise en question. Si c'était le cas, les superviseurs s'attaqueraient au statut même des établissements, ce qui établirait une distorsion de concurrence par rapport aux banques non coopératives. Ils priveraient les coopératives bancaires d'un levier de levée de capitaux via les certificats coopératifs (CCI et CCA) prévus par la loi de 1947 sur la coopération. Du point de vue prudentiel, les établissements coopératifs ont montré leur stabilité aussi solide que les sociétés de capitaux cotées et leur contribution à l'équilibre financier pendant la crise. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le traitement actuel des titres de capital des banques coopératives en capital « core tier 1 » soit maintenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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