Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 69338 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en conformité des contrats de syndics professionnels. En effet, il a promis de prendre un arrêté au premier trimestre 2010 relatif à la mise en conformité du contrat de syndic professionnel en tenant compte de l'avis du Conseil national de la consommation et des observations des associations telles que l' UNARC, l'ARC, l'UFC-Que choisir, la CLCV et 60 millions de consommateurs. Parallèlement aux observations des associations dénonçant les clauses illicites ou abusives du contrat de syndic, dans un jugement du 2 novembre 2009, prononcé par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, dans un conflit qui l'opposait à la SA Torollion Immobilière, l'UFC-Que choisir de l'Isère, s'est vue dire sur les 76 clauses du contrat de syndicat: 61 clauses, soit 80 % sont illicites ou abusives et non conformes à l'avis du CNC, 15 clauses, soit 20 % sont conformes à l'avis du CNC. Les associations souhaiteraient qu'il tienne aussi compte du dispositif exposé dans le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble, avant que ne soit pris l'arrêté encadrant la teneur du contrat de syndic. En effet, le dispositif de ce jugement fait état d'une position claire et d'une méthode rigoureuse pour décider de la qualification des clauses, et apporte des précisions sur les points négligés, ambigus ou simplement oubliés dans la négociation entre le CNC et les divers partenaires. Elle lui demande ce qu'il compte faire dans ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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