William Dumas
Question N° 69375 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 janvier 2010
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition imminente de la directive européenne sur les services. Il semblerait que l'accueil collectif de la petite enfance soit inclus dans la directive. Or, les services proposés dans ce cadre constituent une mission d'intérêt général ne pouvant relever des lois traditionnelles du marché intérieur et de la libre concurrence. C'est pourquoi, les associations sont opposées à l'inclusion de ces services dans cette directive européenne car elles craignent, à moyen et long terme, que les régimes encadrant ce champ ne soient progressivement dérégulés, pour satisfaire aux règles du marché intérieur. De plus, l'exclusion du champ d'application de la directive permettrait d'assurer la cohérence de ce secteur puisque, concernant l'accueil individuel, les assistantes maternelles en sont exclues de par leur régime juridique, tout comme les regroupements d'assistantes maternelles. Aussi, il lui demande des précisions sur ce sujet et demande l'exclusion du secteur de la petite enfance de la directive « services », car il s'agit bien d'un service d'intérêt général et d'utilité sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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