Jean-Pierre Abelin
Question N° 69403 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de clarifier le régime administratif des installations solaires. Dans son rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque, Serge Poignant a mis en exergue les difficultés et disparités existantes concernant le régime administratif applicable aux installations solaires. L'intégration au bâti permet un supplément tarifaire pour le rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques. La suppression des certificats administratifs délivrés par les DRIRE, également supprimées, entraîne des difficultés d'appréciation et d'homogénéité de la notion d'intégration au bâti sur le territoire. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une appréciation homogène sur l'ensemble du territoire de la notion d'intégration au bâti des installations solaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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