Étienne Mourrut
Question N° 69470 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur et plus particulièrement la catégorie de ceux qui ouvrent des établissements de restauration à caractère saisonnier. Si la profession de restaurateur constitue une activité de nature commerciale libre qui ne nécessite pas d'autorisation administrative préalable, cette activité nécessite cependant, ne serait-ce de par sa nature, qu'une qualification professionnelle minimum puisse être exigée au même titre d'ailleurs que les traiteurs, charcutiers ou pâtissiers. Une formation de quelques semaines pourrait alors être envisagée, notamment chez les nombreux auto-entrepreneurs exploitants des établissements à caractère saisonnier et ne justifiant pas de qualifications professionnelles. Cette formation permettrait notamment d'apporter des connaissances en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire, de traçabilité des aliments, d'évaluation des risques professionnels ou encore d'accessibilité des personnes à mobilité réduite par exemple. La mise en oeuvre d'un tel dispositif permettrait notamment de sensibiliser les candidats à la profession de restaurateur et aux obligations réglementaires qui en découlent. Aussi, et afin de répondre aux inquiétudes des professionnels de la restauration qui voient de développer des établissements pour lesquels aucune exigence n'est sollicitée, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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