Étienne Mourrut
Question N° 69562 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des distributeurs de combustibles et de carburants concernant la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie pour la période 2010-2013. En effet, il semblerait, qu'à l'issue de la première période, l'ensemble des entreprises ait réalisé en moyenne 140 % de ses obligations. Pourtant alors que l'on donne la possibilité aux distributeurs de déclarer librement leurs propres volumes de référence, il semblerait que certains ne déclarent pas l'ensemble des produits vendus. Aussi, il lui demande, afin de répondre aux inquiétudes des entreprises mais aussi dans un souci d'équité, si le Gouvernement a prévu les moyens nécessaires pour les contrôles, afin que le second dispositif 2010-2013, qui prévoit une hausse de l'obligation de 300 %, soit respecté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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