Yves Jego
Question N° 77187 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté pour les très petites entreprises (TPE) à faire face aux charges sociales à verser au régime social des indépendants. Il l'interroge sur l'opportunité de créer différents paliers de taux de cotisations sociales du régime social des indépendants en fonction du bénéfice brut de l'entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.