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Amendement N° 87C au texte N° 3096 - AVANT ART. 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 121C au texte N° 3096 - APRÈS ART. 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 101C au texte N° 3096 - APRÈS ART. 45 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 86C au texte N° 3096 - APRÈS ART. 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 117C au texte N° 3096 - APRÈS ART. 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 102C au texte N° 3096 - APRÈS ART. 45 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre

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Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 TER (Rejeté)

Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot

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Amendement N° 66 au texte N° 4431 - ART. 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot

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Amendement N° 115 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :«  1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...

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Amendement N° 118 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :«  5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4431 - ART. 10 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  volontariat militaire d'insertion »les mots :«  service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 116 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. À l'alinéa 7, supprimer les mots :«  et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 8 (Retiré)

La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :«  Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d'armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l'article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtrier de terroristes dans les transports. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :«  IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 BIS A (Rejeté)

En raison d'un manque d'effectifs, le transfert des missions de transport de détenus à l'administration pénitentiaire s'est traduit par de nombreux dysfonctionnements.Plusieurs libérations de personnes en détention provisoire ou condamnées se sont ainsi produites l'année dernière faute d'agents disponibles pour les escorter au tribunal. Au total, un quart des mouvements de détenus dans l'ensemble des régions concernées par le transfert des missions ont été affectés au premier semestre 2016.Afin de pallier ces difficultés, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de confier ponctuellement aux entreprises de sécurité privée le transport des détenus, lorsque ceux-ci ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4431 - ART. 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :«  ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 SEXIES (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...

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