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Amendement N° 270 au texte N° 2553 - ART. 22 OCTIES (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas

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Amendement N° 92 au texte N° 4382 - ART. 7 H (Rejeté)

Le présent amendement prévoit des sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d'extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s'agit dans cet article d'introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi et pour faire correctement appliquer le présent texte. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :«  III. – Le fait d'explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnelsest réprimé du retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende de 1 million d'euros par forage. » M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. Molac

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Amendement N° 91 au texte N° 4382 - ART. 7 H (Rejeté)

Cet amendement propose d'élargir la définition des hydrocarbures non conventionnels aux hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine. Cet élargissement est pertinent afin de désigner tous les types d'hydrocarbures dont l'exploitation serait préjudiciable. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :«  – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4192 - ART. 3 (Retiré)

Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique pour les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de d'indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement.Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPE) dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4192 - APRÈS ART. 4 (Adopté)

L'article L. 314‑28 du code de l'énergie, tel que créé par l'ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement a pour but de mettre les deux dispositions législatives en cohérence, à la fois pour remettre de la stabilité et de la sécurité juridique dans la réglementation, et pour permettre aux communes d'accompagner pleinement la transition énergétique et les projets locaux de production d'énergie renouvelable, en les ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4192 - ART. 2 (Retiré)

Disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte est une nécessité afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs. En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale. Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4192 - APRÈS ART. 4 (Rejeté)

Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'article L. 342‑2 du code de l'énergie prévoit que le producteur peut exécuter « à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. ».Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans les conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur. À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4192 - APRÈS ART. 4 (Retiré)

Cet amendement a pour but de mettre le Code général des collectivités territoriales en cohérence avec l'article L. 314‑28 créé par l'ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi. Au deuxième alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article L. 314‑28 du code de l'énergie ». M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. ...

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Amendement N° 51 au texte N° 4320 - ART. 23 SEPTIES (Retiré)

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies qui vise à objectiver la notion d'établissement industriel en matière d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).Cette définition est de nature à sécuriser les entreprises.Il convient, cependant, de préciser le champ couvert par la notion d'établissement industriel, en excluant explicitement les entreprises dont la vocation principale n'est pas de produire ou de transformer des biens.Les activités de bâtiment, et plus particulièrement les entreprises de charpente - menuiserie bois ainsi que les entreprises de métalleries, ont des ateliers. Ces ...

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Amendement N° 403 au texte N° 4271 - ART. 46 QUINQUIES (Adopté)

Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4293 - APRÈS ART. 49 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac

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Amendement N° 97 au texte N° 4293 - APRÈS ART. 37 (Non soutenu)

La loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, complétée par la loi n°2015‑992 du 17 aout 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a prévu des dispositions permettant le développement du tiers financement -cf. articles L. 381‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et article L511‑6 du code monétaire et financier.Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) constituent des acteurs territoriaux reconnus et en capacité à mettre en œuvre rapidement et efficacement des projets de tiers-financement s'inscrivant dans leurs ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4262 - ART. 34 TER (Adopté)

Amendement de conséquence.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :«  1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;«  2° Les articles L. 122‑3 et ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4262 - ART. 4 (Adopté)

Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4262 - ART. PREMIER (Adopté)

Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4262 - ART. 31 BIS (Tombe)

Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4262 - ART. 4 (Adopté)

Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :«  et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »les mots :«  , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4262 - ART. PREMIER (Adopté)

Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :«  21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 2 au texte N° 4262 - ART. 25 (Adopté)

Amendement de conséquence.Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire au vu de l'importance prises par les décisions sur l'organisation de débats publics sur des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans ...

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Sous-Amendement N° 621 à l'amendement N° 611 au texte N° 4235 - APRÈS ART. 24 (Rejeté)

L'amendement n°611 du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Par ailleurs, il permet le recours à de nouveaux biocarburants « avancés » afin d'en encourager le développement.Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre l'objectif européen contraignant de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.Dans cette même ...

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