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Résultats 1 à 50 sur 244 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 13 au texte N° 2383 - Article 11 (Non soutenu)

Il est important de réinsérer dans cette proposition de loi l'article 11 initialement prévu. Dans le contexte actuel, où la sécurité civile doit monter en compétence et dans lequel les crises s'intensifient : sanitaires, sociales, climatiques, terroristes, etc., il semble nécessaire de reconnaitre les dangers que peuvent encourir les membres de la sécurité civile.Cela passe par le fait d'étendre l'exonération de droits de succession aux membres d'une association agréée de sécurité civile, décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures.L'époque n'est plus aux seuls conflits lointains. Des crises majeures er menaçantes sont également sur le territoire ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2383 - Article 4 (Tombe)

Il semble incohérent d'enlever des bénéficiaire d'une autorisation d'absence, les bénévoles membres des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation, à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes, alors que ce projet de loi souhaite, justement, favoriser la montée en compétence des citoyens et faciliter l'engagement de bénévolat civil. Nous devons améliorer la capacité de résilience de notre société et la formation aux premiers secours fait parti du B-A BA à ce niveau là.Et, face au manque de moyens humains, empêcher l'autorisation d'absence pour l'encadrement prévisionnel de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2383 - Article 6 (Non soutenu)

Il semble incohérent d'empêcher les bénévoles des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours, de comptabiliser le temps passé auprès de l'association, durant la mise à disposition par l'employeur, pour la détermination de leurs congés payés, de leur droits aux prestations sociales ainsi que pour leurs droits d'ancienneté. Nous devons améliorer la capacité de résilience de notre société et la formation aux premiers secours fait parti du B-A BA à ce niveau là.Nous devons améliorer la montée en compétence des français en terme de sécurité et de défense dans le contexte actuel. Il faut donc permettre un environnement de travail favorable ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...

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Amendement N° 115 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif du non cumul des mandats d'éviter une surcharge de missions aux élus est louable afin de permettre un bon exercice des fonctions exécutives locales et des fonctions législatives. Cependant, ce principe n'est pas forcément adapté pour les fonctions exécutives locales dans le cadre des communes de moins de 20 000 habitants. Il est important de ne pas mettre sur le même plan toutes les communes. Permettre aux parlementaires d'être maire d'une commune de moins de 20 000 habitants viendrait réduire la distance souvent reprochée aux parlementaires avec le terrain. Sans, pour autant, créer un risque de surcharge administrative et de missions pour le parlementaire.Retrouver ...

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Amendement N° 112 rectifié au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu)

Le non cumul des mandat a montré ses limites. Le niveau local est trop éloigné du niveau parlementaire au quotidien et les français le reprochent souvent. Afin de permettre aux parlementaires de renouer avec l'action locale et afin de leur permettre d'expérimente eux-mêmes les lois qu'ils votent, il semble nécessaire de permettre, à nouveau, aux parlementaires, d'exercer une fonction exécutive au niveau communal. C'est l'échelon le plus pertinent qui permettra aux parlementaires d'allier, efficacement, leur travail au niveau national avec la réalité locale. Pour aller dans le sens de ce texte qui promeut la reconnexion des parlementaires avec l'action locale, il me semble ...

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Amendement N° 124 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le don de jours de congés est un système vertueux qui doit être développé en faveur des associations à but non lucratif. Cet amendement permettrait ainsi aux salariés de faire un don de leurs congés payés et RTT non pris à une structure à but non lucratif. 30 % des Français n'utilisent pas l'ensemble de leurs congés. On estime à plus de 25 millions le nombre de jours perdus car non reportés. Pour une valeur estimée de 2,6 milliards d'euros. Une somme importante qui pourrait aider grandement les associations d'intérêt général. Surtout dans cette période difficile où leurs ressources peuvent être mises à mal alors que leurs activités ne cessent de croitre.Pendant la ...

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Amendement N° 129 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)

Les legs et donations représentent 1,3 milliards d’euros sur les 5 milliards de dons de particuliers récoltés chaque année par les organismes sans but lucratif. Les legs représentent une ressource en croissance constante pour les association. Il faut en simplifier le dispositif de réception. Cet amendement vise à garantir, dans le cadre des actions en délivrance de legs, la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les associations. Depuis la réforme des successions et libéralités (loi n°2006-728 du 23 juin 2006) et la réforme des délais de prescription (loi n°2008-561 du 17 juin 2008), le délai de prescription appliqué à l’action en délivrance ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d'instaurer une date butoir à l'audiencement en matière correctionnelle. Nous connaissons les délais qui s'allongent dans les tribunaux faute de moyens. S'il faut allouer les budgets nécessaires à nos magistrats, il faut également redonner une cohérence au calendrier judiciaire. Attendre 3-4 ans après un grave accident de la route, parfois meurtrier, n'aide pas les victimes et les familles à vivre de manière apaisée un deuil ou un processus de soin. C'est aussi le cas pour la personne jugée. Qui sera peut-être également rentrée en processus de soin ou en réinsertion. Accompagnons au maximum notre système judiciaire afin qu'il puisse rendre ses ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement souhaite renforcer le droit d'information des victimes des accidents de la route. Afin d'éviter une souffrance supplémentaire des familles et des victimes qui serait due à un manque d'information, cet amendement souhaite permettre aux victimes et aux familles d'être informées des modalités d'exécution de la peine. De la prononciation de la peine au possible aménagement de peine en cours d'exécution. Ne rajoutons pas de la frustration aux blessures des victimes ou au deuil des familles. Que les magistrats veillent à informer les parties civiles du déroulement de la peine prononcée pour aider les familles et les victimes à clore ces dossiers douloureux. Le II de ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Rejeté)

L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans. Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans . Supprimer les alinéas 11 et 12. Mme Besse

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Amendement N° 115 au texte N° 1983 - Article 1er (Non soutenu)

Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse. Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera toute confusion et risque de remise en cause de la liberté de conscience du personnel médical. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« garantie à »le mot :« de ». Mme Besse

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Amendement N° 114 au texte N° 1983 - Article 1er (Non soutenu)

Le droit à l'avortement n'est, aujourd'hui, pas menacé de suppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir le réceptacle toutes les revendications. Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25 janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir « les rapports institutionnels entre les pouvoirs publics ». Le rapport continue en indiquant que la Constitution n’est pas faite pour recevoir : « les déclinaisons des droits et libertés énoncés de manière générale dans son Préambule ». On ne devrait toucher à la Constitution que d'une main tremblante et non pas pour un effet de communication. Ce projet de loi constitutionnelle n'est ...

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Amendement N° 112 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)

L’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de réclamer des honoraires supplémentaires de suivi de travaux. Ces honoraires sont déterminés sur la base d’un taux qui est ramené au montant des travaux. Les copropriétaires deviennent méfiants vis-à-vis du syndic concernant les travaux à réaliser car ils y voient le risque de conflit d’intérêt. En effet, le syndic, étant rémunéré sur le montant des travaux votés, pourrait être tenté de faire gonfler les devis de travaux. Cet amendement permet que soient définies les tâches supplémentaires que doit assurer le syndic ainsi que les modalités de prélèvement des honoraires. Il est important ...

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Amendement N° 118 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais d’actes de recouvrement des charges peuvent être imputés aux copropriétaires débiteurs par les syndics. Mais en plus de ces frais, de nombreux syndics appliquent des honoraires. Cela entraine une facturation excessive de la lettre de relance ou de mise en demeure. Comment ne pas y voir une intention délibérée de multiplier inutilement ces actes pour maximiser la somme à récolter ? Heureusement, les juges refusent de condamner les copropriétaires débiteurs à payer ces frais en cas d’action judiciaire pour recouvrer la dette. Ces frais sont dénoncés comme « abusifs ou inutiles ». Peu importe, les syndics ...

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Amendement N° 120 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)

L’absence de mise en concurrence périodique des contrats d’entretien explique en partie la hausse continue des charges de copropriété. L’un des effets négatifs de cette situation s’observe dans les impayés de charges. Cet amendement propose de remédier à cette situation en imposant au syndic de mettre en concurrence les différents contrats d’entretien (sécurité incendie, nettoyage etc.). Après l'article 17, insérer l'article suivant : Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à ...

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Amendement N° 114 au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais d’actes de recouvrement des charges peuvent être imputés aux copropriétaires débiteurs par le syndic. Mais en plus de ces frais, de nombreux syndics appliquent des honoraires. Cela entraine une facturation excessive de la lettre de relance ou de mise en demeure. Comment ne pas y avoir une intention délibérée de multiplier inutilement ces actes pour maximiser la somme à récolter ? Heureusement, les juges refusent de condamner les copropriétaires débiteurs à payer ces frais. Frais dénoncés comme « abusifs ou inutiles ». Peu importe, les syndics les diluent dans les charges de la copropriété…alors que la ...

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Amendement N° 2527 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)

Les français souhaitent massivement que l'on freine l'immigration. Notre système d'intégration ne marche plus. Les actes terroristes commis par des étrangers explosent. Comment peut-on justifier un tel appel d'air ? Tant que le communautarisme s'installe, tant que l'on vit côte à-côté voire face à face, il est dangereux de vouloir ouvrir ainsi largement les portes de notre pays même si la cause semble noble, la raison justifiée à la vue du besoin en main d'œuvre. Mais nous sommes dans une situation où l'intérêt général de notre pays et sa cohésion sociale priment. Non à tout nouvel appel d'air. Supprimer cet article. Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2545 au texte N° 1943 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L'intégration à un pays est un processus long mais nécessaire. L'enfant se forme tôt et il est donc nécessaire de demander une présence sur le sol français bien avant l'âge de onze ans où déjà beaucoup de choses sont acquises, assimilées. Demander une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 10 ans et non plus de 5 ans va dans le même sens. Le temps long est le meilleur outil d'apprentissage pour devenir français. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité ...

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Amendement N° 2505 au texte N° 1943 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Ce amendement vise à supprimer le droit au regroupement familial. Un défi face à l'immigration est notre capacité d'intégration. L'intégration des populations étrangères restent un préalable nécessaire à une cohésion nationale et à une vie apaisée en société. Tant pour la population d'accueil que pour la population accueillie. L'intégration est un processus lent qui demande patience, observation, apprentissage. Le regroupement familial vient mettre à mal ce processus et favorise le communautarisme. Il est urgent de le supprimer. La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. Mme ...

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Amendement N° 2503 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)

Pour des questions de sécurité nationale et à la vue d'une surreprésentation d'étrangers chez les délinquants en France qui n'est pas un mythe, il est nécessaire de s'assurer de la fiabilité des profils qui pénètrent notre territoire. Il n'est pas question de ficher les individus mais de protéger les français. Quel berger ferait rentrer un loup dans sa bergerie ? À l’alinéa 7, substituer aux mots :« ne joint pas »le mot :« joint ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2570 au texte N° 1943 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à limiter la présence de la population étrangère dans les parcs HLM. IL est en effet nécessaire de redynamiser notre système d'intégration et de lutter contre le communautarisme qui est déjà bien trop installé. En diminuant la part de la population étrangère dans les parcs immobiliers de logements locatifs sociaux, on permet une meilleure cohésion nationale. L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les communes de plus de 3 500 habitants, ou 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants ...

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Amendement N° 2571 au texte N° 1943 - Article 19 bis B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à systématiser le prononcé d'une OQTF pour les étrangers qui se voient refuser le droit d'asile. L'amendement vise également à interrompre la prise en charges des soins au titre de la protection universelle maladie pour ces individus. Refuser l'asile mais ne pas renvoyer chez eux les étrangers concernés relève de l'ineptie. Il faut passer à l'acte et ne pas continuer à héberger des milliers de clandestins en situation irrégulière sur notre sol. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° L’article ...

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Amendement N° 2514 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire de séjour sur le territoire français tout étranger qui se trouverait en délit de séjour irrégulier. Il parait d'une évidence simple que nous devons être ferme face aux entrées clandestines et surtout face au maintien illégal d'étrangers sur le territoire français. Cessons nos vœux pieux, soyons fermes sur le terrain et la France ne sera plus vue comme une terre facile d'accès et où l'on peut vivre en toute illégalité sans être inquiété. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une ...

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Amendement N° 2575 au texte N° 1943 - Après l'article 14 G (Sort indéfini)

Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible. Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2596 au texte N° 1943 - Après l'article 14 G (Sort indéfini)

Cet amendement vise à placer en rétention administrative l'ensemble des fiché S le temps d'examiner leur situation et d'évaluer la potentialité qu'ils commettent un acte terroriste. L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le temps d’un examen de leur situation.« Les examens évaluent la potentialité de passage à l’acte terroriste par ces ...

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Amendement N° 2508 au texte N° 1943 - Article 1er I (Sort indéfini)

L'AME donne accès à un panel de soins qui est quasiment celui des résidents et il s'agit d'un appel d'air pour l’immigration clandestine. En effet, un quart des étrangers en situation irrégulière parle de l'accès aux soins gratuits comme une de leurs raisons de leur migration. Il est temps de supprimer cet appel d'air. Il faut cependant garder un système d'accueil d'urgence pour les populations étrangères afin de répondre au devoir d'assistance à personne en danger. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, ...

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Amendement N° 2500 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Irrecevable)

La maîtrise de ses frontières passe par une intransigeance dure mais nécessaire. Il est temps d'arrêter de jouer à l'auberge espagnole. La France n'est pas un territoire ouvert aux quatre vents. Les français ne comprennent plus notre incapacité à renvoyer les étrangers qui sont interdits d'entrée sur notre territoire. Le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le comportement d’un étranger empêche l’entreprise de transport aérien ou maritime en charge de son réacheminement de le faire, les services de police aux frontières sont dans ...

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Amendement N° 2558 au texte N° 1943 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)

Cet article additionnel vise à supprimer le droit du sol ouvrant droit à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. Les enfants né en France de parents étrangers devront dès lors faire une demande classique de naturalisation s'ils souhaitent acquérir la nationalité française, comme tout étranger. Notre système d'intégration ne fonctionnant plus il faut limiter au maximum l'acquisition simplifiée de la nationalité française par des populations étrangères qui ne sont pas intégrées dans notre société. Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° ...

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Amendement N° 2497 au texte N° 1943 - Article 1er A (Irrecevable)

A la vue de la situation migratoire en France et des enjeux que l'immigration pose à notre pays, il est indispensable que le Parlement puisse suivre de près l'action de l'Etat sur ce sujet. Les français doivent retrouver la maîtrise du destin national et cela passe par une meilleure connaissance des données et chiffres en terme d'entrée et de sortie sur le territoire. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peuvent faire »le mot :« font ». Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 2522 au texte N° 1943 - Article 2 bis A (Sort indéfini)

Être français donne des droits mais implique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sa population que des personnes dignes de confiance et non des criminels. Quand l'un de ses enfants s'égare violemment dans la voie de l'homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cet enfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sa nationalité française. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. » Mme Besse, M. Dupont-Aignan

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Amendement N° 282 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat dans une version n'instaurant pas de discrimination entre les nationalités extracommunautaires et prenant en compte l'amendement du rapporteur du texte en commission des lois. La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article adopté par le Sénat ("Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.") a ainsi été supprimée, comme le demandait l'amendement CL1654 du rapporteur Florian Boudié, au motif qu'il "est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du ...

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Amendement N° 532 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)

A ce jour, 20 départements français ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Alors qu’il n’est pas acceptable de laisser les gens mourir dans des conditions difficiles, cet amendement vise donc à appliquer la loi Claeys-Leonetti. En effet, avant toute réflexion sur l’euthanasie, il est important de favoriser un accès à tous les français en fin de vie, lesquels souhaitent majoritairement mourir sans souffrir. Pour exemple, Claire Fourcade, Présidente de l’association française des soins palliatifs précise que beaucoup de personnes - dès lors que leur souffrance est soulagée - ne veulent pas que leur vie soit interrompue précipitamment, quand bien même ce ...

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Amendement N° 528 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé Le code de la sécurité sociale indique que l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), à hauteur de 58,59 euros, n'est pas cumulable avec le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Alors que le montant net mensuel de base de l’AEEH est de 140,53 euros, c’est le complément qui permet véritablement d’apporter une aide conséquente aux dépenses liées au handicap de l’enfant de moins de 20 ans. En effet, ce complément permet une enveloppe comprise entre 105,40 euros et 1192, 55 euros. Pour précision, pour bénéficier de l’enveloppe maximale du complément soit 1192, 55 ...

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Amendement N° 540 au texte N° 1682 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique à venir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait 2,6 millions du nombre de personnes de plus de 75 ans en plus. Selon le rapport Libault de 2019, 9 milliards d’euros serait nécessaire pour y faire face. Il faut donc programmer au plus vite l’affectation de ressources publiques nouvelles de la branche autonomie. Ainsi donc cet amendement demande que le gouvernement remette au Parlement, dans un ...

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Amendement N° 531 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

La mise en place du nouveau modèle de financement des Saad institué par l’article 44 de la LFSS pour 2022 est venue pérenniser le dispositif de préfiguration, prévu par l’article 26 de la LFSS pour 2019, et reposant sur un tarif de référence minimal et la bonification d’actions de qualité. Le tarif minimal national, fixé à 22 € par heure au 1er janvier 2022, a permis de revaloriser près de la moitié des heures financées par les conseils départementaux. Le surcoût pour les départements, induit par la mise en place du tarif plancher est compensé à 100 % par la CNSA, pour un montant prévisionnel de 242 millions d’euros en 2022. Au 1er janvier 2023, le tarif minimal ...

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Amendement N° 533 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Face à une part de l’offre de services à domicile caractérisée par des inégalités d’implantations persistantes et au vu des prévisions de départ en retraite et du choc démographique, les besoins pour répondre au « virage domiciliaire » sont immenses. En 2019, d’après les données de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) transmises à la Cour des comptes, les services de soins à domicile emploient entre 47 000 à 51 000 ETP. En y ajoutant les personnels des services d’aides à domicile (Saad), l’ensemble des effectifs atteint de 211 000 à 216 000 personnes. Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et ...

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Amendement N° 538 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Les résidences autonomies sont des lieux où la prévention doit être au cœur des projets de vie pour soutenir l’autonomie des résidents. Afin de mettre en œuvre cette mission, les résidences peuvent se reposer sur un forfait autonomie lorsqu’un CPOM est conclu, et pour une minorité d’entre elles, sur un forfait soins courants. Ce forfait soins est historique, puisque l’enveloppe est fermée depuis plus de 20 ans. Pourtant, les quelques résidences bénéficiant de ce forfait soulignent à plusieurs reprises sa plus-value dans la prise en charge des personnes âgées. La présence de professionnels de coordination et/ou de santé permet une identification des premières ...

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Amendement N° 530 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés. Par ailleurs, le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019 préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 100 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée. Nous sommes loin actuellement loin du compte et il convient d’agir pour la santé de nos aînés. Alors qu’aujourd’hui, dans les établissements d’accueil de personnes âgées, il y a en moyenne 6 aidants pour 10 personnes, tous ...

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Amendement N° 527 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Les structures d’accueil de nos aînés sont confrontées à un effet ciseaux problématique entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation des structures qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont ainsi pas de médecins traitants. Il convient donc d’acter l’obligation pour les ARS de s’assurer de l’identification d’un médecin traitant par structure. I. – Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin. II. – La perte ...

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Amendement N° 534 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Le conseil local de santé mentale (CLSM) est un outil de concertation et de coordination autour de la santé mentale d’un territoire. L’objectif des CLSM est de définir des politiques et des actions locales pour permettre l’amélioration de la santé mentale de la population. Les agences régionales de santé (ARS) n’imposent pas la création de CLSM sur les territoires, qui sont donc facultatifs. Le centre national de ressources et d’appui aux CLSM, dans son rapport de 2023, a répertorié près de 270 CLSM sur le territoire français, portés la moitié du temps par une commune et dans 25 % des cas par une intercommunalité. Bien que ces structures dépendent des communes, les ...

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Amendement N° 529 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)

A la différence des violences conjugales qui peuvent être exercées par un(e) conjoint(e) ou un(e) concubin(e), les violences intrafamiliales s’étendent aux enfants, aux ascendants et à tous les membres de la famille. Le rapport Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, remis le 22 mai 2023 au Garde des sceaux, indique les progrès à mettre en œuvre, notamment en matière de formation : le processus en œuvre dans les violences familiales est encore parfois méconnu et de ce fait, mal détecté. Pour la prévention et le traitement de ces situations, au niveau départemental et local, différentes mesures sont prises, comme le numéro d’urgence, la ...

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Amendement N° 526 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée, correspondant à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure répond à une forte demande de femmes ayant le statut de conjoint collaborateur au sein d’entreprises artisanales qui ne souhaitent pas abandonner ce statut. En effet, ce statut est très protecteur car il permet d’acquérir des droits sociaux propres en matière d’assurance maladie indemnités journalières, vieillesse et invalidité décès. Par ...

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Amendement N° 536 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)

Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS. Le premier baromètre de l’action sociale vue par les Français, mené par l’Ifop pour l’Unccas en 2023, a déterminé que 71 % des sondés ne se sentaient pas proches des préoccupations de leurs concitoyens ultramarins. Cet état de fait ne doit pas être lu comme une indifférence fondamentale des citoyens de l’Hexagone, mais plutôt comme une méconnaissance, vraisemblablement entretenue par des politiques publiques sur ces territoires qui peinent à trouver pleinement leurs effets. Doit-on rappeler les difficultés d’accès aux infrastructures ou aux biens essentiels tels que l’eau ou le logement ? Il est donc de la ...

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Amendement N° 539 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Au-delà des structures de restauration collective ou de loisirs, l’accessibilité aux bâtiments recevant du public reste l’un des facteurs principaux à la rupture des droits des personnes en situation de handicap. Il convient, notamment en vertu de la loi de 2005, qu’a minima les principaux services publics (CCAS, mairie, maisons services publics…) puissent être accessibles afin d’empêcher la rupture ou le renoncement aux droits des personnes en situation de handicap. Les collectivités doivent pouvoir être mieux accompagnées pour améliorer l’accessibilité de leurs infrastructures de proximité. De même, s’agissant cette fois des publics concernés, en lien avec la ...

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Amendement N° 537 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Les métiers exercés auprès de la petite enfance et en matière de protection de l’enfance sont très peu valorisés au sein de notre société. La rémunération salariale reste l’un des points importants à prendre en compte en comparaison de la charge de travail effectuée et du volume horaire passé auprès du public. Les travaux menés par le comité de filière petite enfance (CFPE) ont fait émerger différentes possibilités, en insistant sur la valorisation, la formation et la rémunération salariale de ces métiers. En 2021, le syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) révélait des salaires inférieurs au salaire annuel moyen en France (écart de ...

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Amendement N° 535 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)

La reconnaissance sociale des métiers du Grand âge passe également par une hausse des rémunérations à domicile, comme en établissement. Reconnaître les professionnels au contact direct des personnes, comme les auxiliaires de vie et les aides à domicile, est un enjeu majeur d’amélioration des conditions de vie des personnes âgées vulnérables. Redonner du sens à ces métiers, c’est également respecter la dignité de la personne âgée jusqu’à la fin de sa vie. En outre, cela permet d’évaluer les besoins socio-relationnels et physiques, ainsi que de tenir compte de la complexité des personnes souffrant de handicap cognitif. Parmi le 1,9 million d’agents ...

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Amendement N° 541 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé. A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges de cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit, quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cette réduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc la ...

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Amendement N° 3896A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt : - les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ; - les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Cet amendement a été travaillé ...

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Amendement N° 4729A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a été travaillé avec le PRODISS. Le Crédit d'impôt spectacle vivant (CISV), créé en 2015, est devenu un véritable moteur pour la filière musicale en leur assurant une réelle pérennité des activités de production, fondée essentiellement sur la prise de risque sur le temps long. Il a par ailleurs permis au secteur de ne pas sombrer pendant et au sortir de la crise sanitaire. Alors que les bénéfices du CISV ont été confirmés par les travaux d'évaluation menés par le cabinet Technopolis pour le Centre national de la musique (CBM), sa fin annoncée au 31 décembre 2024 créé une instabilité pour les entrepreneurs du spectacle vivant privé. Ils ne peuvent en ...

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