Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 812 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Toujours plus !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d'euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L'auteur du texte considère donc que l'article 2 permettra aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d'euros, y compris s'ils n'avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur. Nous estimons que l'augmentation du seuil de capital de 150 à 500 millions d'euros ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous braquer de la sorte est tout à fait déraisonnable, monsieur le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Or, à ma connaissance, vous ne l'avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l'État ? J'en viens aux raisons qui m'ont poussé à déposer un amendement de suppression de l'article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu'il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d'euros. Seulement, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez avec l'article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l'investissement aux FCPR qui avaient déjà investi dans les entreprises concernées avant ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l'article 2, monsieur le rapporteur, c'est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d'euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu'il serait possible de l'indexer sur certains référentiels ? On n'en sait rien. En commission, vous aviez d'ailleurs indiqué que si on l'indexait sur l'inflation, il serait de 250 ou 300 millions d'euros. Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d'investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fiscaux, l'article 2 augmente la dépense fiscale.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Madame la présidente, j'ai demandé la parole. Ce n'est pas normal !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'aimerais également profiter de nos débats pour évoquer les fonds d'investissement de proximité (FIP), car il est nécessaire d'évaluer leur pertinence au regard de leurs résultats. Plusieurs remontées de terrain font état d'instruments particulièrement spéculatifs entraînant des pertes importantes en capital pour les particuliers. Or l'État n'est pas neutre dans ce domaine, étant donné que la dépense fiscale annuelle les concernant oscille entre 25 et 30 millions d'euros. Devons-nous soutenir publiquement des placements dans des FlP dont aucun n'a eu un rendement positif ? Une demande de rapport serait la bienvenue avant le vote de la loi de finances ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'Autorité des marchés financiers considère d'ailleurs qu'il serait opportun de définir un ratio maximal plus faible, de l'ordre de 10 – un chiffre qui a également été jugé plus cohérent par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport du 15 septembre 2022. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra un amendement en ce sens. J'ai noté, monsieur le rapporteur, que vous étiez ouvert à une réduction de ce ratio, mais il faudrait également limiter aux seuls fondateurs et dirigeants le bénéfice de ces actions de préférence. S'agissant de l'article 2, nous sommes particulièrement opposés à sa ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si, monsieur le rapporteur. Si vous multipliez 4 par 25, cela fait 100. Si vous additionnez 100 et 96, cela donne 196. Et si vous divisez 100 par 196, cela équivaut à 53 %, cher ami.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…un coefficient de vingt-cinq ayant été retenu. Ainsi, un actionnaire qui détiendrait 4 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote, à hauteur de 53 % !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
En revanche, le ratio maximal entre la quantité de droits de vote et le capital détenu est bien trop élevé,…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alors que l'inintelligibilité de la loi est souvent reprochée, une telle méthode fait sourire. Elle est en tout cas peu respectueuse du Parlement. Au-delà de ce constat d'un projet de loi déguisé et d'une volonté claire de réduire l'information du Parlement, j'évoquerai plusieurs points. S'agissant de l'article 1er , les actions de préférence ne sont pas une mauvaise chose en soi.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Compte tenu de l'implication de Bercy, pourquoi nous soumettre une proposition de loi ? Difficile de trouver une autre raison, pour le Gouvernement, que d'éviter une étude d'impact et un avis du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avant d'aborder le fond de la proposition de loi, je souhaite revenir sur la forme. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé en début d'année un texte relatif à l'attractivité. Nous nous retrouvons avec une proposition de loi fourre-tout, très technique et manifestement rédigée – ou corédigée – par Bercy.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…qui correspondent aux suggestions de la présidente de l'AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mme Maximi a encore raison de souligner que l'AMF, qui connaît tout de même le sujet, n'a pas été consultée officiellement. Je trouve d'ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J'espère d'ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n'est pas la position du groupe LIOT.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ceci dit, chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous assistons à ce genre de choses.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur la forme, tout d'abord, M. Holroyd le sait bien : il n'est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
M. le rapporteur a d'ailleurs avoué en commission qu'il ne l'avait même pas demandé, ce qui veut dire qu'il agit en service commandé. Tout cela n'est pas raisonnable, et ce sont des pronucléaires qui vous le disent ! C'est à pleurer de vous voir sans cesse diviser l'opinion publique par vos initiatives, alors que les parlementaires ont rejeté à deux reprises votre système intégré. Écoutez-nous ! Cessez de penser que vous avez le monopole de la raison ! D'ailleurs, si vous aviez raison, il faudrait nous expliquer pourquoi d'autres pays ont gardé leur système dual et ne s'en portent pas plus mal.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
J'entends le porte-parole du groupe MODEM dire que le système fonctionnera encore mieux s'il est unitaire. Expliquez-nous donc comment se fera la transition. Toute réorganisation, toute fusion entre deux organismes pose de nombreux problèmes. L'intégration créera inévitablement des dysfonctionnements. Vous ne voulez même pas communiquer au Parlement le rapport sur le fondement duquel le Président de la République a fait ce choix.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J'ai été très frappé d'entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S'il fonctionne bien, pourquoi en changer ?
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
…en l'absence de consensus avec les salariés, que vous y remédierez. Il faut conforter l'existant en revalorisant ceux qui travaillent à nous protéger. Vous l'aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'oppose fermement à ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Nous espérons que ceux qui, comme nous, croient que la production d'électricité nucléaire doit entrer dans une nouvelle phase de croissance joindront leurs voix aux nôtres. En effet, un système de sûreté stable qui a la confiance de ses employés et des Français est une condition sine qua non de la pérennisation de nos centrales nucléaires.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
…où la rémunération est plus gratifiante. Ce n'est pas en créant une nouvelle autorité,…
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation et n'a pas été expliquée. Elle a été imposée. Rappelons que la réforme avait été introduite, brutalement, par un amendement du Gouvernement. Toutes les initiatives prises depuis lors, des rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) aux semblants de concertation, n'ont été que de vaines tentatives de justification a posteriori. Comme vous, monsieur le ministre, nous appelons de nos vœux une sûreté nucléaire plus puissante, plus efficace, plus indépendante et plus transparente. Simplement, nous sommes plus lucides que vous : rien n'empêche d'atteindre cet ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
C'est assez étrange.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Cette majorité tente un tour de force : faire croire à ceux qui défendent une politique nucléaire ambitieuse qu'il faut réformer la sûreté nucléaire. Pourtant, les arguments contre la fusion des deux entités chargées de la gestion des risques nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (lRSN), sont solides, à plus forte raison lorsqu'ils viennent de pronucléaires. Le premier argument est simple : c'est celui de la stabilité. Vous nous dites que l'organisation duale n'est pas l'unique modèle au monde. Il est néanmoins partagé par plusieurs États – notamment la Belgique et le ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Je le rappelle, même si cela ne vous fait pas plaisir. Et encore tout récemment en commission, nous avons rejeté l'article 1er de ce nouveau texte. Voilà, mes chers collègues, pourquoi il faut voter cette motion.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
La troisième raison, vous l'avez évoquée vous-même, monsieur le ministre : vous demandez à l'Assemblée de se déjuger. Or il y va du respect du Parlement. Nous avons déjà délibéré sur cette affaire, concluant contre le système intégré !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
…alors que nous sommes pratiquement la dernière démocratie en Europe dans laquelle une majorité de la population soutient la filière électronucléaire. On peut être pour ou contre, mais c'est un fait. Mais vous aurez gagné, monsieur le ministre ! Vous et vos collègues allez réussir à déstabiliser la confiance de nos concitoyens dans la filière électronucléaire.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Je vais y revenir. La deuxième raison, c'est que ce texte va entraîner une perte de confiance chez nos concitoyens,…
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
…pour trois raisons. La première s'explique par la manière dont est organisée la sûreté nucléaire dans les différentes démocraties, soit le système intégré et donc unitaire, comme aux États-Unis, soit le système dual, comme en France mais aussi, entre autres, au Royaume-Uni. Est-ce que ces deux systèmes fonctionnent ? La réponse est oui. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question : y a-t-il un seul pays qui a abandonné son système pour passer à l'autre, en l'occurrence d'un système dual à un système unitaire ? Pas un seul.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Il faut soutenir cette motion de rejet préalable…
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Seule une adaptation de la politique européenne de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort imposée par la grande distribution. C'est une idée très simple : lorsqu'un groupe occupe une part excessive du marché pertinent, on peut lui imposer de se diviser en entités – deux, trois, ou plus –, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs. Concrètement, cela revient à octroyer à l'autorité de la concurrence européenne un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions afin de rééquilibrer le marché pertinent concerné. Le ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Que peuvent faire des milliers d'exploitants agricoles individuels – quand bien même seraient-ils regroupés en coopérative –, voire des petits industriels, voire des grands industriels, contre ces quatre géants ? Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. L'instauration de prix planchers ne résoudra pas le problème. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation, dans un cadre européen, parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
La grande distribution est fortement concentrée en France : les quatre premiers groupements d'achats français – dont certains ont délocalisé leurs centrales d'achats en Belgique et en Espagne – rassemblent près de 90 % des parts de marché des produits de grande consommation, ce qui leur confère, naturellement, un poids complètement démesuré dans les négociations commerciales.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
La crise agricole et les revendications des agriculteurs ont mis en lumière un problème de fond : la rémunération des agriculteurs, ainsi que le rôle exercé par les groupes de grande consommation. Ces difficultés structurelles n'ont évidemment pas été levées par les différentes lois, ni par les lois Egalim 1, 2 et 3 – comme mon groupe n'a cessé de le déplorer –, ni par le déplacement de la date butoir des négociations commerciales prévue par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. La mise en place de prix planchers, récemment annoncée par le Président de la ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
C'est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction, une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d'informer les élus dès qu'ils disposent d'éléments nouveaux suffiraient amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu'adresser une injonction au parquet soit constitutionnel. Nous ne voterons donc pas l'amendement, mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous en toucher un mot à votre collègue garde des sceaux, afin qu'il prenne les dispositions pour le satisfaire.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Monsieur le ministre, en l'occurrence vous pouvez vous prévaloir de l'article 45 de la Constitution : cet amendement est sans lien avec les problèmes des élus locaux. Nous ne pouvons donc pas le voter. Bien qu'il soit intéressant, il devra tout simplement être examiné dans un autre cadre.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il ne s'agit pas uniquement de s'assurer contre les violences, mais également contre les incendies ou les dégâts des eaux par exemple. Je soutiens la position de la rapporteure car les arguments du ministre ne sont pas solides.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Bien d'autres le sont d'ailleurs. Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d'assurance automobile, vous pouvez solliciter n'importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT. En outre, il ne s'agit pas d'un cavalier au titre de l'article 45 puisqu'un tel dispositif est bien lié à l'objet même du texte – vous n'avez d'ailleurs pas soulevé cet argument. Je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas étendre la compétence du BCT à ces cas. Les locaux de collègues sont régulièrement attaqués et leur assureur peut dénoncer le contrat. Quelle est alors la situation ? Plus aucun ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
J'ai été assureur, monsieur le ministre. Permettez-moi en conséquence de vous corriger : certaines assurances sont obligatoires – c'est le cas de l'assurance automobile.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il ne s'agit ainsi pas de reporter le sujet ad vitam æternam. Même si, sur le fond, notre collègue a raison, la sagesse veut que nous ne votions pas cet amendement.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
La proposition de Mme la rapporteure et de notre collègue Jumel me semble donc pleine de sagesse, d'autant que leur texte sur le statut de l'élu nous est promis pour le premier semestre…
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
M. Delautrette a raison de soulever ce problème, mais il y a un problème et je suis surpris que le Gouvernement ne l'évoque pas : nous avons affaire à un cavalier au regard de l'article 45 de la Constitution.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Chers collègues, le problème vient du fait que, contrairement au budget de l'État, les finances locales ne prévoient pas de crédits évaluatifs. La seule solution est donc celle que propose Paul Molac, c'est-à-dire une dépense obligatoire. Cessez-le-feu !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
…de mieux articuler l'assurance privée que beaucoup d'entre nous avons souscrite et le futur article 3.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je ne compte pas déposer un amendement à ce sujet. Je suggère simplement…
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
…et du ministre de l'intérieur pour étudier la possibilité d'améliorer ces contrats ou de baisser les primes puisqu'une fois que l'article 3 sera adopté, une partie du risque sera assumée par la collectivité locale concernée.
