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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Toujours plus !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d'euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L'auteur du texte considère donc que l'article 2 permettra aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d'euros, y compris s'ils n'avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur. Nous estimons que l'augmentation du seuil de capital de 150 à 500 millions d'euros ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous braquer de la sorte est tout à fait déraisonnable, monsieur le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Or, à ma connaissance, vous ne l'avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l'État ? J'en viens aux raisons qui m'ont poussé à déposer un amendement de suppression de l'article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu'il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d'euros. Seulement, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez avec l'article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l'investissement aux FCPR qui avaient déjà investi dans les entreprises concernées avant ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l'article 2, monsieur le rapporteur, c'est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d'euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu'il serait possible de l'indexer sur certains référentiels ? On n'en sait rien. En commission, vous aviez d'ailleurs indiqué que si on l'indexait sur l'inflation, il serait de 250 ou 300 millions d'euros. Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d'investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fiscaux, l'article 2 augmente la dépense fiscale.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Madame la présidente, j'ai demandé la parole. Ce n'est pas normal !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'aimerais également profiter de nos débats pour évoquer les fonds d'investissement de proximité (FIP), car il est nécessaire d'évaluer leur pertinence au regard de leurs résultats. Plusieurs remontées de terrain font état d'instruments particulièrement spéculatifs entraînant des pertes importantes en capital pour les particuliers. Or l'État n'est pas neutre dans ce domaine, étant donné que la dépense fiscale annuelle les concernant oscille entre 25 et 30 millions d'euros. Devons-nous soutenir publiquement des placements dans des FlP dont aucun n'a eu un rendement positif ? Une demande de rapport serait la bienvenue avant le vote de la loi de finances ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'Autorité des marchés financiers considère d'ailleurs qu'il serait opportun de définir un ratio maximal plus faible, de l'ordre de 10 – un chiffre qui a également été jugé plus cohérent par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport du 15 septembre 2022. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra un amendement en ce sens. J'ai noté, monsieur le rapporteur, que vous étiez ouvert à une réduction de ce ratio, mais il faudrait également limiter aux seuls fondateurs et dirigeants le bénéfice de ces actions de préférence. S'agissant de l'article 2, nous sommes particulièrement opposés à sa ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si, monsieur le rapporteur. Si vous multipliez 4 par 25, cela fait 100. Si vous additionnez 100 et 96, cela donne 196. Et si vous divisez 100 par 196, cela équivaut à 53 %, cher ami.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…un coefficient de vingt-cinq ayant été retenu. Ainsi, un actionnaire qui détiendrait 4 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote, à hauteur de 53 % !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
En revanche, le ratio maximal entre la quantité de droits de vote et le capital détenu est bien trop élevé,…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alors que l'inintelligibilité de la loi est souvent reprochée, une telle méthode fait sourire. Elle est en tout cas peu respectueuse du Parlement. Au-delà de ce constat d'un projet de loi déguisé et d'une volonté claire de réduire l'information du Parlement, j'évoquerai plusieurs points. S'agissant de l'article 1er , les actions de préférence ne sont pas une mauvaise chose en soi.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Compte tenu de l'implication de Bercy, pourquoi nous soumettre une proposition de loi ? Difficile de trouver une autre raison, pour le Gouvernement, que d'éviter une étude d'impact et un avis du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avant d'aborder le fond de la proposition de loi, je souhaite revenir sur la forme. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé en début d'année un texte relatif à l'attractivité. Nous nous retrouvons avec une proposition de loi fourre-tout, très technique et manifestement rédigée – ou corédigée – par Bercy.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…qui correspondent aux suggestions de la présidente de l'AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mme Maximi a encore raison de souligner que l'AMF, qui connaît tout de même le sujet, n'a pas été consultée officiellement. Je trouve d'ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J'espère d'ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements de notre groupe…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n'est pas la position du groupe LIOT.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ceci dit, chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous assistons à ce genre de choses.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur la forme, tout d'abord, M. Holroyd le sait bien : il n'est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentaire. Vous nous répondez que la capitalisation boursière des entreprises nouvellement cotées peut rapidement progresser et dépasser le plafond de 150 millions d'euros. Mais avec votre plafond de 500 millions d'euros, les 20 % de capital de sociétés cotées que peuvent détenir les FCPR ne se monteront plus à 30 millions d'euros, mais à 100 millions d'euros ! On voit bien que cela change complétement l'objectif des FCPR. Cela n'est pas raisonnable. Quant au coût pour les finances publiques, vous ne me ferez pas croire qu'il n'augmente pas, puisque certains FCPR bénéficient d'un crédit d'impôt allant de 20 à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Les fonds communs de placement à risques sont définis par l'AMF comme des produits composés en majorité de titres d'entreprises non cotées en bourse. Il est possible d'y intégrer une part d'actions d'entreprises dont la capitalisation boursière va jusqu'à 150 millions d'euros. Le texte prévoit de faire passer ce plafond à 500 millions d'euros. Notre groupe est hostile car ce changement d'échelle va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l'encontre de leur objectif initial. L'intérêt principal de ces fonds est de financer l'économie réelle et d'investir dans des PME-PMI européennes innovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
J'hésite à voter pour cet amendement car il anticipe sur l'alinéa 11, qui prévoit que les nouvelles actions de préférence peuvent bénéficier de vingt-cinq voix par action. En d'autres termes, vous pouvez être majoritaire en détenant 4 % des actions ! C'est énorme, c'est excessif, cela pose un problème – je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, mais le rapporteur ne m'a pas répondu. Habituellement, le rapport est d'un à deux. D'où sortez-vous ce ratio de vingt-cinq ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Première remarque, il s'agit d'un projet de loi déguisé en proposition de loi. Ce texte, très technique, a été annoncé dès janvier par le ministre de l'économie et des finances sous le doux nom de loi sur l'attractivité financière. Dès lors, pourquoi recourir à une proposition de loi ? Cela permet, bien sûr, au Gouvernement d'éviter toute étude d'impact et tout avis du Conseil d'État. Cette volonté de réduire l'information du Parlement est peu respectueuse des droits de ce dernier. Permettre, comme vous le proposez à l'article 1er, la création d'actions de préférence assorties de vingt-cinq droits de vote par action nous paraît excessif : avec 4 % ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 02/04/2024 : Déficit public
S'agissant de la réforme des retraites, je vous rappelle que notre proposition consistait à ne pas toucher à l'âge légal de départ, mais à prévoir des incitations à partir plus tard, afin d'accélérer le mouvement déjà engagé en ce sens : c'était ça, la bonne solution !
Question orale du 02/04/2024 : Déficit public
Je note que vous n'avez répondu à aucune des trois questions que je vous ai posées.
Question orale du 02/04/2024 : Déficit public
Deuxième question : pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le niveau prévisionnel du déficit public 2024, que vous aviez estimé, en septembre 2023, à 4,4 % du PIB ? Enfin, allez-vous attendre le mois d'octobre pour saisir l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2024 ?
Question orale du 02/04/2024 : Déficit public
L'Insee a annoncé le 26 mars 2024, au sujet du compte provisoire des administrations publiques, que le déficit était encore plus dégradé et atteignait 5,5 % du PIB, soit un dérapage de 15 milliards. Ma question est triple. Tout d'abord, est-il conforme au principe de sincérité budgétaire de dissimuler à la représentation nationale, pendant près de quatre mois, la gravité de la situation des finances publiques ?
Question orale du 02/04/2024 : Déficit public
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, une note confidentielle commune des directions du budget et du Trésor, relative à l'actualisation de la prévision de déficit public pour 2023, vous a été adressée le 7 décembre 2023, alors même que le projet de loi de finances pour 2024 était encore en discussion. Selon cette note, « les dernières informations laissent toutefois anticiper un déficit plus prononcé : il pourrait en effet s'établir à 5,2 % du PIB ». Or vous avez maintenu la prévision initiale d'un déficit public de 4,9 % en 2023 jusqu'à l'adoption, grâce au 49.3, fin décembre 2023, du ...
Question orale du 02/04/2024 : Déficit public
C'est aussi mes soixante-douze ans. Je fête deux anniversaires aujourd'hui !
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
pour nous expliquer quelles mesures vous envisagez afin d'éviter que la France ne soit de nouveau soumise par la Commission européenne à la procédure pour déficit excessif et que sa notation soit dégradée. Quand nous saisirez-vous d'une loi de finances rectificative ?
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
Lors du débat budgétaire en octobre 2023, le groupe LIOT a proposé des économies justes sur des dépenses fiscales excessives et des efforts de la part des milieux les plus aisés. Vous n'avez aucunement tenu compte de nos propositions. Il est urgent, non pas d'organiser un débat sur les finances publiques le 29 avril à quinze heures trente, mais de déposer un projet de loi de finances rectificative, un PLFR, avant la fin de la session parlementaire ,
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
Elle est donc aux trois-quarts le fruit de votre mauvaise gestion.
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
L'explosion de la dette publique entre 2017 et fin 2024 atteindra 1 000 milliards, dont, d'après la Cour des comptes, seuls 260 sont liés à la crise covid, au plan de relance et à la crise énergétique.
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
le Gouvernement ayant retenu des hypothèses de croissance excessives contre le consensus des économistes.
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
Ce matin, l'Insee a annoncé que le déficit public prévu pour 2023 ne serait pas de 4,9 % du PIB mais de 5,5 %, soit 15 milliards supplémentaires. Cela signifie que les déficits publics pour 2024 seront très supérieurs aux 4,4 % prévus par le Gouvernement dans la loi de finances. Certains à la direction du budget parlent même de 5,7 % du PIB, soit 30 milliards de plus. La situation dramatique des finances publiques traduit l'insincérité de la loi de finances pour 2024, adoptée sans débat en recourant au 49.3 ,
Question orale du 26/03/2024 : Déficit public
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 18/03/2024
En Argentine et au Brésil, l'élevage est extensif.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 18/03/2024
C'est la suite des coupons alimentaires du programme Food Stamps.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 18/03/2024
Il s'agit là d'une politique alimentaire, qui peut être différente selon les pays, les situations, voire les époques. Implicitement, vous semblez dire que les consommateurs ne sont pas libres et qu'une politique alimentaire pourrait leur être imposée. N'est-ce pas une illusion ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 18/03/2024
Ce n'est donc pas un problème de souveraineté alimentaire.
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 18/03/2024
Le concept de souveraineté alimentaire est lié à l'existence d'États, ou de blocs d'États pour ce qui concerne l'Europe – il n'a aucun sens au sein de l'État français, luxembourgeois ou belge, qui sont dans un espace commun –, ainsi qu'à la création de pénuries, pour des raisons diverses, dont la guerre. Qu'en pensez-vous ?
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 18/03/2024
Monsieur Chalmin, vous êtes radical : pour vous, la notion de souveraineté alimentaire ne veut rien dire. Madame Laroche-Dupraz, monsieur Dufumier, vous considérez de toute façon la question accessoire par rapport à celle de la sécurité alimentaire. Le problème de la souveraineté alimentaire ne date pourtant pas de 1962 et du déploiement de la PAC. Cette politique, fondée sur une protection aux frontières et sur des restitutions destinées à soutenir des niveaux de prix rémunérateurs pour le producteur, fut un succès. La production a augmenté. En effet, tous les agriculteurs du monde se ressemblent : dès qu'ils sont correctement rémunérés, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Ce que vous dites ne me semble pas exact : les comptables publics, que l'on appelait autrefois les trésoriers-payeurs généraux, devront contrôler tout cela. Il va y avoir des chicayas, on va découper les projets entre la partie éligible et la partie non éligible… Si vous voulez vraiment aller dans le sens de la simplification, intégrons le périscolaire et n'en parlons plus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
C'est un petit texte sympathique, mais j'aimerais faire trois observations. Comme plusieurs de mes collègues, je me demande tout d'abord pourquoi on donne cette faculté au préfet. Pourquoi ne pas dire tout simplement que l'on ne peut pas demander plus de 10 % de participation aux communes ou aux intercommunalités ? Je rappellerai ensuite que la règle des 20 % n'a pas cours dans les outre-mer et que des projets peuvent déjà y être financés à 95 %. Si celle proposition de loi s'y applique, elle va donc dégrader la situation. Enfin, dans la mesure où il s'agit d'enveloppes fermées, l'argent qui bénéficiera à la transition écologique des bâtiments scolaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Selon le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales publié en 2023, l'autonomie financière du bloc communal a augmenté de + 4,7 points entre 2012 et 2021 à 70,3 %. En revanche, leur autonomie fiscale est tombée à 35,8 % sur la même période, en baisse de - 4,4 points. Quelles sont globalement les propositions de l'Association des maires de France pour augmenter l'autonomie fiscale des communes ? Avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, le lien entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables n'a cessé de se distendre. Quelles sont les idées de l'Association ...
Question orale du 12/03/2024 : Financement de ronds-points dans la marne
Vous avez répondu à la moitié de ma question – au sujet du rond-point de Couvrot. Que se passera-t-il pour celui de Vauclerc ? Étant donné que 10 millions d'euros sont inscrits au CPER pour des opérations de sécurisation de ces deux ronds-points, il ne reste que 3,3 millions pour celui de Vauclerc, ce qui est très insuffisant pour le réaliser. Augmenterez-vous ces crédits ? Les transférerez-vous à la région ?
Question orale du 12/03/2024 : Financement de ronds-points dans la marne
Ma question porte sur les projets de ronds-points de Couvrot et de Vauclerc, respectivement situés sur les routes nationales N44 et N4, dans le département de la Marne. Nos concitoyens attendent depuis des années ces ronds-points pour améliorer la sécurité et supprimer les carrefours entre ces routes nationales et des routes départementales. En vertu de la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – et de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
M. le rapporteur a d'ailleurs avoué en commission qu'il ne l'avait même pas demandé, ce qui veut dire qu'il agit en service commandé. Tout cela n'est pas raisonnable, et ce sont des pronucléaires qui vous le disent ! C'est à pleurer de vous voir sans cesse diviser l'opinion publique par vos initiatives, alors que les parlementaires ont rejeté à deux reprises votre système intégré. Écoutez-nous ! Cessez de penser que vous avez le monopole de la raison ! D'ailleurs, si vous aviez raison, il faudrait nous expliquer pourquoi d'autres pays ont gardé leur système dual et ne s'en portent pas plus mal.
